Le 1er juin 2010 de 9H30 à 17H aura lieu une formation sur la loi pénitenitaire au siège de la FARAPEJ.
Il reste des places: inscrivez-vous auprès de Frédérique Clément (cf coordonnées de la FARAPEJ).
LES APPORTS DE LA LOI PENITENTIAIRE DU 24 NOVEMBRE 2009
Enjeux et perspectives de la loi pénitentiaire
Plan de la formation:
I – LA CONSECRATION DES DROITS DES DETENUS
A – LES DROITS FONDAMENTAUX DES DETENUS
- Le respect de la dignité et des droits (Article 22 de la loi)
- Une information systématique sur les droits et les obligations (Articles 23 et 24)
- La liberté d’opinion, de conscience et de religion (Article 26)
- La domiciliation à l’établissement pénitentiaire (Article 30)
- Une aide aux détenus les plus démunis (Article 31)
- L’obligation d’une activité ayant pour finalité la réinsertion (Article 27 à 29)
- L’exercice d’une activité professionnelle
- Obligation de transfert des personnes condamnées mais détenues en maison d’arrêt auxquelles il reste plus de 2 ans à subir, dans les 9 mois de la condamnation définitive
- Encellulement individuel obligatoire pour les prévenus sauf si l’intéressé fait la demande inverse
- Dérogation possible au principe de l’encellulement individuel en maison d’arrêt pendant 5 ans
- Le rapprochement familial pour certains prévenus (Article 34)
- Le maintien des relations avec la famille et les proches
- La possibilité de conclure un pacs
- La libre communication avec leur avocat (Article 25)
- L’accès au téléphone (Article 39)
- La correspondance écrite
- Le droit à l’image
- La protection des documents personnels
F – LA SECURITE DES DETENUS (Article 44)
- Une obligation de protection des détenus à la charge de l’administration pénitentiaire
- Responsabilité sans faute de l’Etat en cas de décès d’une personne détenue causé par des violences commises au sein d’un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue
- En cas de suicide, obligation d’informer immédiatement la famille et de faciliter ses démarches
- G – LA SANTE DES DETENUS
- Le droit au secret médical et au secret de la consultation
- La prise en charge des soins
- Les actes susceptibles d’être demandés aux professionnels de santé
- Le cadre de l’accompagnement médical
- La situation des femmes détenues
- Le droit pour un détenu handicapé de désigner un aidant
- L’encadrement des fouilles corporelles et des cellules (Article 57)
- L’installation de caméras de surveillance dans certains lieux
J – RECOURS ET INSTITUTIONS
- Un délégué du médiateur doit être désigné dans chaque établissement
- Le contrôleur général des lieux de privation de liberté
- La visite des magistrats dans les prisons
- La durée du placement en cellule disciplinaire
- Possibilité de saisir le juge des référés en cas de placement en cellule disciplinaire et en cas de placement à l’isolement
- Un régime de détention différencié est appliqué compte tenu de la personnalité de la santé, de la dangerosité et des efforts de réinsertion du condamné
II – LES MISSIONS ET L’ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE
A – DES MISSIONS ACTUALISEES
- Participer à l’exécution des décisions pénales
- Contribuer à l’insertion ou la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire
- Contribuer à la prévention de la récidive
- Contribuer à la sécurité publique
- Assurer l’individualisation et l’aménagement des personnes condamnées
C- L’INSTAURATION D’UN CONSEIL D’EVALUATION
D – UN OBSERVATOIRE INDEPENDANT A VISEE STATISTIQUE
E – L’AMELIORATION DE LA RECONNAISSANCE DES PERSONNELS PENITENTIAIRES
- Définition des différentes catégories de personnels et de leurs missions de surveillance et d’insertion
- Soumission du personnel à un cade de déontologie et à une prestation de serment
- L’extension de la protection fonctionnelle aux concubins et partenaires des agents
- La création d’une réserve civile pénitentiaire
- La participation à diverses instances
- Une expérimentation en matière de formation professionnelle
III – DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION
A – LE RECOURS AUX AMENAGEMENTS DE PEINES CONCERNANT LE PRONONCE DES AMENAGEMENTS DE PEINE
- Dispositions modifiant le Code pénal
- Dispositions modifiant le Code de procédure pénale
CONCERNANT LES PROCEDURES SIMPLIFIEES D’AMENAGEMENT DES PEINES (Modifications du Code de Procédure Pénale)
- Peine prononcée inférieure et égale à deux ans : Procédure
- Peine prononcée inférieure à 5 ans et peine restant à subir inférieure à 2 ans : Procédure
- Dispositions modifiant le Code pénal
- Dispositions modifiant le Code de procédure pénale
D- LE RECOURS A L’ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SRVEILLANCE ELECTRONIQUE : Nouvelle possibilité pour éviter la détention provoire)
E – LES DISPOSITIONS DIVERSES
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