Communiqué de presse du 4 février 2020
La CEDH a eu le cran de l’arrêt:
il faut engager la baisse de la
population carcérale, et vite!
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de condamner la France par un arrêt relatif à la surpopulation carcérale et aux conditions de détention dégradantes (arrêt du 30 janvier 2020). Cet arrêt historique est fondé sur la plainte de 32 personnes victimes de conditions de détention indignes ; elles ont été soutenues par l’OIP l’Observatoire international des prisons – Section française (OIP). La CEDH estime en effet que, dans nombre de cas qui lui ont été soumis, l’espace personnel inférieur à 3 m² par personne en cellule, l’absence d’intimité dans l’utilisation des toilettes, les mauvaises conditions d’hygiène et la présence d’animaux nuisibles dans les cellules sont constitutives d’un traitement dégradant. La cour demande à la France d’envisager l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions de détention. Les prisons françaises sont à partir d’aujourd’hui sous l’œil étroit du Conseil de l’Europe qui surveillera la mise en œuvre par la France des réformes nécessaires.
Nos organisations, associations de la société civile ou professionnels de la justice, s’associent à cette demande de mesures concrètes et rapides visant à résorber définitivement la surpopulation carcérale. Elle nous appelle à prendre conscience du coût humain et économique de la prison et du fait que le nombre de personnes détenues n’est pas une fatalité mais une conséquence de notre système pénal. Depuis la fin des années 1970, la France connaît une forte inflation carcérale et un développement important de son parc pénitentiaire. La construction de nouvelles prisons n’est pas la solution car elle ne s’attaque qu’aux symptômes alors qu’il faut s’attaquer à la cause du problème : l’inflation carcérale. L'emprisonnement n’est pas la seule sanction possible et rarement la meilleure solution : elle ne doit être utilisée qu'en dernier recours, comme le prévoit la loi.
Nos organisations, associations de la société civile ou professionnels de la justice, s’associent à cette demande de mesures concrètes et rapides visant à résorber définitivement la surpopulation carcérale. Elle nous appelle à prendre conscience du coût humain et économique de la prison et du fait que le nombre de personnes détenues n’est pas une fatalité mais une conséquence de notre système pénal. Depuis la fin des années 1970, la France connaît une forte inflation carcérale et un développement important de son parc pénitentiaire. La construction de nouvelles prisons n’est pas la solution car elle ne s’attaque qu’aux symptômes alors qu’il faut s’attaquer à la cause du problème : l’inflation carcérale. L'emprisonnement n’est pas la seule sanction possible et rarement la meilleure solution : elle ne doit être utilisée qu'en dernier recours, comme le prévoit la loi.
Nous demandons instamment :
- La mise en place d’une véritable politique publique de lutte contre la surpopulation carcérale qui s’appuie sur une politique réductionniste. Cette politique devra déterminer un objectif de baisse de la population carcérale, impliquer l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale (pénitentiaires, judiciaires, associatifs, de l'insertion et de la prévention ainsi que les forces de l'ordre) et comporter un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale. Il ne suffira pas de transformer nos prisons, mais l’ensemble de notre système pénal pour faire que la prison ne soit plus la peine de référence.
- La prise en compte du Livre blanc sur le surpeuplement carcéral du Conseil de l’Europe qui contient les lignes directrices de la politique à conduire.
- À court terme : (a) un moratoire sur l’application des dispositions de la loi de programmation et de réforme de la Justice du printemps 2019 qui aggraveraient la surpopulation carcérale et (b) la mise en œuvre rapide et énergique des dispositions positives de cette loi.
- L’acceptation par le gouvernement de la publication automatique du rapport de visite du comité européen pour la prévention de la torture (CPT) qui a effectué en décembre 2019 une visite en France.
- L’arrêt de la CEDH doit être considéré comme une chance qui nous oblige à mettre en œuvre des conditions de détention dignes et respectueuses des droits fondamentaux.
ANAEC, ANJAP, ANVP, Auxilia, CLIP, Courrier de Bovet, FARAPEJ, Secours Catholique – Caritas France
Contact presse: farapej@farapej.fr - 01 55 25 23 75 – 06 86 95 69 54 ou sandrine.verdelhan@secours-catholique.org – 06 61 54 10 69
POUR EN SAVOIR PLUS
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Les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcérale, rapport thématique du
Contrôle général des lieux de privation de liberté https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2018/02/Rapport-th%C3%A9matique-surpopulation-carc%C3%A9rale_web.pdf
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Contre-rapport : Pour en
finir vraiment avec la surpopulation carcérale, FARAPEJ
: http://www.farapej.fr/Dossiers/Surpopulation/Contrerapport_surpopulation_FINAL2018.pdf
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Synthèse du contre-rapport de la FARAPEJ : http://www.farapej.fr/Dossiers/Surpopulation/R%C3%A9sum%C3%A9_surpopulation_FINAL.pdf
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Communiqué de la FARAPEJ du 30 janvier 2020 : http://www.farapej.fr/Dossiers/Surpopulation/CP_FARAPEJ_CEDH_30102020.pdf
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Chronique Côté Cour EDH de J-M Larralde -- Les arrêts pilotes dans la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l’homme, novembre 2019 : ttp://www.farapej.fr/Dossiers/CoteEDH/Chr_EDH_1119.pdf
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Doit-on construire de nouvelles place de prison ?, Secours
catholique Caritas France : https://www.secours-catholique.org/actualites/debat-doit-on-construire-de-nouvelles-places-de-prison
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Actes du colloque
sur le surpeuplement carcéral en Europe, mars 2017: https://rm.coe.int/actes-du-colloque-le-surpeuplement-carceral-en-europe-aix-en-provence-/168072fb40
Signataires :
- Association Nationale des Assesseurs Extérieurs en Commission de discipline des établissements pénitenaires (ANAEC)
- Association Nationale des Juges de l’Application des Peines (ANJAP)
- Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP)
- Auxilia, une nouvelle chance
- CLub Informatique Pénitentiaire (CLIP)
- Courrier de Bovet
- Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison Et Justice (FARAPEJ)
- Secours Catholique – Caritas France
