Surpopulation
carcérale :
la France condamnée par la CEDH
La
Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de condamner la
France par un arrêt relatif à la surpopulation carcérale et aux
conditions de détention dégradantes (arrêt
du 30
janvier 2020).
Cet arrêt est fondé sur la plainte de 32 personnes victimes de
conditions de détention indignes ; elles ont été soutenues
par l’OIP l’Observatoire
international des prisons – Section française (OIP).
La
CEDH estime en effet que, dans nombre de cas qui lui ont été
soumis, l’espace personnel inférieur à 3 m² par personne en
cellule, l’absence d’intimité dans l’utilisation des
toilettes, les mauvaises conditions d’hygiène et la présence
d’animaux nuisibles dans les cellules sont constitutives d’un
traitement dégradant. La cour demande à la France d’envisager
l’adoption de mesures visant à supprimer le surpeuplement et
l’amélioration des conditions de détention.
La
FARAPEJ s’associe à cette demande de mesures concrètes et rapides
visant à résorber définitivement la surpopulation carcérale. Elle
nous appelle à prendre
conscience du coût humain et économique de la prison et du fait que
le nombre de personnes détenues n’est pas une fatalité mais une
conséquence de notre système pénal.
La construction de nouvelles prisons n’est pas la solution à la
surpopulation carcérale. L'emprisonnement n’est pas la seule
sanction possible et rarement la meilleure solution : elle ne
doit être utilisée qu'en dernier recours, comme le prévoit la loi.
La
FARAPEJ propose un
plan de solution en 10 points dont
l’idée centrale est de construire une politique publique de lutte
contre la surpopulation carcérale, politique réductionniste avec un
objectif pluriannuel de baisse de la population carcérale. Cette
politique vise à transformer notre système pénal où la
prison ne serait plus la peine de référence.
Cette transformation nécessite l’implication de l'ensemble des
acteurs de la chaîne pénale : pénitentiaires, judiciaires,
associatifs, de l'insertion et de la prévention ainsi que les forces
de l'ordre.
La
Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison Et Justice
(FARAPEJ) fédère 70 associations en France constituant un
réseau de plus de 5000 bénévoles et 700 salariés. Ces
associations agissent auprès des personnes détenues, de leurs
proches et des sortants de prisons. Les associations du réseau de la
FARAPEJ accompagnent 5 à 10 % des personnes détenues en
France. Ensemble, elles développent depuis près de 30 ans une
réflexion au service de l’action et portent des propositions pour
améliorer le fonctionnement de la justice et limiter les effets
destructeurs de la prison.
Contact
presse : farapej@farapej.fr
- 01 55 25 23 75
-
Changer de méthode : déterminer un plan d'action pluriannuel comportant un objectif chiffré de réduction de la population carcérale.
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Développer l’outil statistique du ministère de la Justice pour permettre une meilleure connaissance de l’état de la surpopulation et de l’exécution des peines.
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Mettre en place un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale de manière échelonnée.
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Développer les sanctions appliquées dans la communauté : avoir pleinement recours à ces innovations pénales.
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Limiter le recours à la détention provisoire.
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Poursuivre le développement de mesures permettant d’éviter le recours aux courtes et très courtes peines de prison.
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Faire de la sortie progressive et accompagnée la règle, et non l’exception.
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Engager un débat de fond sur l'échelle et la nature des peines et le recours à la prison.
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Définir la capacité des prisons en fonction de critères plus larges que la taille et le nombre de cellules.
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Face à l’état alarmant de la surpopulation carcérale dans certaines prisons, mettre en place des mesures d’urgence visant à atténuer ses conséquences négatives sur la vie en détention.
POUR
EN SAVOIR PLUS
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Contre-rapport : Pour en finir vraiment avec la surpopulation
carcérale :
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Synthèse du contre-rapport :
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Chronique Côté Cour EDH
de J-M Larralde -- Les
arrêts pilotes dans la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l’homme,
novembre 2019 :
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