Actualités FARAPEJ

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Surpopulation carcérale: contre-rapport et propositions de la FARAPEJ. Consulter le dossier thématique 
Télécharger le rapport et les propositions de la FARAPEJ : En finir vraiment avec la surpopulation carcérale (réédition de janvier 2018). Synthèse du rapport et des propositions

A ce propos, la FARAPEJ organise un colloque les 10 et 11 janvier 2020 au Sénat, sur les solutions aptes à résoudre le problème de surpopulation carcérale et proposer des mesures qui pourraient être activées politiquement à court et moyen terme.  Accédez au site du colloque
Retrouvez la chronique spéciale Côté CourEDH du Professeur Jean-Manuel LARRALDE ;  Les arrêts pilotes dans la jurisprudence de la CEDH

Lettre de la FARAPEJ (n°40, décembre 2019) Accédez à toutes les Lettres
 
Les Chroniques de la FARAPEJ. La FARAPEJ publie régulièrement des chroniques spécialisées sur différents thèmes: actualité Prison-Justice, jurisprudence de la CEDH, statistiques de la (sur)population carcérale:
Le programme des formations. Le calendrier des formations du 1er semestre 2020 est désormais en ligne. Les dates des prochaines sessions sont régulièrement mises à jour. Consulter la page Formations.

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Communiqué de presse collectif - La CEDH a eu le cran de l’arrêt: il faut engager la baisse de la population carcérale, et vite!


Communiqué de presse du 4 février 2020
La CEDH a eu le cran de l’arrêt:
il faut engager la baisse de la population carcérale, et vite!



La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de condamner la France par un arrêt relatif à la surpopulation carcérale et aux conditions de détention dégradantes (arrêt du 30 janvier 2020). Cet arrêt historique est fondé sur la plainte de 32 personnes victimes de conditions de détention indignes ; elles ont été soutenues par l’OIP l’Observatoire international des prisons – Section française (OIP). La CEDH estime en effet que, dans nombre de cas qui lui ont été soumis, l’espace personnel inférieur à 3 m² par personne en cellule, l’absence d’intimité dans l’utilisation des toilettes, les mauvaises conditions d’hygiène et la présence d’animaux nuisibles dans les cellules sont constitutives d’un traitement dégradant. La cour demande à la France d’envisager l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions de détention. Les prisons françaises sont à partir d’aujourd’hui sous l’œil étroit du Conseil de l’Europe qui surveillera la mise en œuvre par la France des réformes nécessaires.

Nos organisations, associations de la société civile ou professionnels de la justice, s’associent à cette demande de mesures concrètes et rapides visant à résorber définitivement la surpopulation carcérale. Elle nous appelle à prendre conscience du coût humain et économique de la prison et du fait que le nombre de personnes détenues n’est pas une fatalité mais une conséquence de notre système pénal. Depuis la fin des années 1970, la France connaît une forte inflation carcérale et un développement important de son parc pénitentiaire. La construction de nouvelles prisons n’est pas la solution car elle ne s’attaque qu’aux symptômes alors qu’il faut s’attaquer à la cause du problème : l’inflation carcérale. L'emprisonnement n’est pas la seule sanction possible et rarement la meilleure solution : elle ne doit être utilisée qu'en dernier recours, comme le prévoit la loi.

Nous demandons instamment :
  •  La mise en place d’une véritable politique publique de lutte contre la surpopulation carcérale qui s’appuie sur une politique réductionniste. Cette politique devra déterminer un objectif de baisse de la population carcérale, impliquer l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale (pénitentiaires, judiciaires, associatifs, de l'insertion et de la prévention ainsi que les forces de l'ordre) et comporter un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale. Il ne suffira pas de transformer nos prisons, mais l’ensemble de notre système pénal pour faire que la prison ne soit plus la peine de référence.
  • La prise en compte du Livre blanc sur le surpeuplement carcéral du Conseil de l’Europe qui contient les lignes directrices de la politique à conduire.
  • À court terme : (a) un moratoire sur l’application des dispositions de la loi de programmation et de réforme de la Justice du printemps 2019 qui aggraveraient la surpopulation carcérale et (b) la mise en œuvre rapide et énergique des dispositions positives de cette loi.
  • L’acceptation par le gouvernement de la publication automatique du rapport de visite du comité européen pour la prévention de la torture (CPT) qui a effectué en décembre 2019 une visite en France.
  • L’arrêt de la CEDH doit être considéré comme une chance qui nous oblige à mettre en œuvre des conditions de détention dignes et respectueuses des droits fondamentaux.
ANAEC, ANJAP, ANVP, Auxilia, CLIP, Courrier de Bovet, FARAPEJ, Secours Catholique – Caritas France

Contact presse: farapej@farapej.fr - 01 55 25 23 75 – 06 86 95 69 54 ou  sandrine.verdelhan@secours-catholique.org – 06 61 54 10 69
POUR EN SAVOIR PLUS
·         Livre blanc sur le surpeuplement carcéral du Conseil de l’Europe https://rm.coe.int/16806f993b
·         Les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcérale, rapport thématique du Contrôle général des lieux de privation de liberté https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2018/02/Rapport-th%C3%A9matique-surpopulation-carc%C3%A9rale_web.pdf
·         Contre-rapport : Pour en finir vraiment avec la surpopulation carcérale, FARAPEJ : http://www.farapej.fr/Dossiers/Surpopulation/Contrerapport_surpopulation_FINAL2018.pdf

·         Synthèse du contre-rapport de la FARAPEJ : http://www.farapej.fr/Dossiers/Surpopulation/R%C3%A9sum%C3%A9_surpopulation_FINAL.pdf

·         Les 10 propositions de la FARAPEJ : http://www.farapej.fr/colloque2020/10propositions_FARAPEJ.pdf

·         Communiqué de l’ANJAP du 1er février 2020 : http://www.farapej.fr/Documents/CP_ANJAP_010220.pdf

·         Communiqué de la FARAPEJ du 30 janvier 2020 : http://www.farapej.fr/Dossiers/Surpopulation/CP_FARAPEJ_CEDH_30102020.pdf

·         Chronique Côté Cour EDH de J-M Larralde -- Les arrêts pilotes dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, novembre 2019 : ttp://www.farapej.fr/Dossiers/CoteEDH/Chr_EDH_1119.pdf

·         Doit-on construire de nouvelles place de prison ?, Secours catholique Caritas France : https://www.secours-catholique.org/actualites/debat-doit-on-construire-de-nouvelles-places-de-prison

·         Dessin animé de sensibilisation du Secours-Catholique: http://prison-justice-network

·         Actes du colloque sur le surpeuplement carcéral en Europe, mars 2017: https://rm.coe.int/actes-du-colloque-le-surpeuplement-carceral-en-europe-aix-en-provence-/168072fb40


Signataires :

  • Association Nationale des Assesseurs Extérieurs en Commission de discipline des établissements pénitenaires (ANAEC) 
  • Association Nationale des Juges de l’Application des Peines (ANJAP) 
  • Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP) 
  • Auxilia, une nouvelle chance 
  • CLub Informatique Pénitentiaire (CLIP) 
  • Courrier de Bovet 
  • Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison Et Justice (FARAPEJ) 
  • Secours Catholique – Caritas France


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Communiqué de presse - Surpopulation carcérale : la France condamné par la CEDH


Communiqué de presse - 30 janvier 2020
Surpopulation carcérale :
la France condamnée par la CEDH
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de condamner la France par un arrêt relatif à la surpopulation carcérale et aux conditions de détention dégradantes (arrêt du 30 janvier 2020). Cet arrêt est fondé sur la plainte de 32 personnes victimes de conditions de détention indignes ; elles ont été soutenues par l’OIP l’Observatoire international des prisons – Section française (OIP). La CEDH estime en effet que, dans nombre de cas qui lui ont été soumis, l’espace personnel inférieur à 3 m² par personne en cellule, l’absence d’intimité dans l’utilisation des toilettes, les mauvaises conditions d’hygiène et la présence d’animaux nuisibles dans les cellules sont constitutives d’un traitement dégradant. La cour demande à la France d’envisager l’adoption de mesures visant à supprimer le surpeuplement et l’amélioration des conditions de détention.
La FARAPEJ s’associe à cette demande de mesures concrètes et rapides visant à résorber définitivement la surpopulation carcérale. Elle nous appelle à prendre conscience du coût humain et économique de la prison et du fait que le nombre de personnes détenues n’est pas une fatalité mais une conséquence de notre système pénal. La construction de nouvelles prisons n’est pas la solution à la surpopulation carcérale. L'emprisonnement n’est pas la seule sanction possible et rarement la meilleure solution : elle ne doit être utilisée qu'en dernier recours, comme le prévoit la loi.

La FARAPEJ propose un plan de solution en 10 points dont l’idée centrale est de construire une politique publique de lutte contre la surpopulation carcérale, politique réductionniste avec un objectif pluriannuel de baisse de la population carcérale. Cette politique vise à transformer notre système pénal où la prison ne serait plus la peine de référence. Cette transformation nécessite l’implication de l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale : pénitentiaires, judiciaires, associatifs, de l'insertion et de la prévention ainsi que les forces de l'ordre.
La Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison Et Justice (FARAPEJ) fédère 70 associations en France constituant un réseau de plus de 5000 bénévoles et 700 salariés. Ces associations agissent auprès des personnes détenues, de leurs proches et des sortants de prisons. Les associations du réseau de la FARAPEJ accompagnent 5 à 10 % des personnes détenues en France. Ensemble, elles développent depuis près de 30 ans une réflexion au service de l’action et portent des propositions pour améliorer le fonctionnement de la justice et limiter les effets destructeurs de la prison.
Contact presse : farapej@farapej.fr - 01 55 25 23 75


Les dix propositions pour en finir vraiment avec la surpopulation carcérale :
  1. Changer de méthode : déterminer un plan d'action pluriannuel comportant un objectif chiffré de réduction de la population carcérale.
  2. Développer l’outil statistique du ministère de la Justice pour permettre une meilleure connaissance de l’état de la surpopulation et de l’exécution des peines.
  3. Mettre en place un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale de manière échelonnée.
  4. Développer les sanctions appliquées dans la communauté : avoir pleinement recours à ces innovations pénales.
  5. Limiter le recours à la détention provisoire.
  6. Poursuivre le développement de mesures permettant d’éviter le recours aux courtes et très courtes peines de prison.
  7. Faire de la sortie progressive et accompagnée la règle, et non l’exception.
  8. Engager un débat de fond sur l'échelle et la nature des peines et le recours à la prison.
  9. Définir la capacité des prisons en fonction de critères plus larges que la taille et le nombre de cellules.
  10. Face à l’état alarmant de la surpopulation carcérale dans certaines prisons, mettre en place des mesures d’urgence visant à atténuer ses conséquences négatives sur la vie en détention.

POUR EN SAVOIR PLUS
- Contre-rapport : Pour en finir vraiment avec la surpopulation carcérale :
- Synthèse du contre-rapport :
- Chronique Côté Cour EDH de J-M Larralde -- Les arrêts pilotes dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, novembre 2019 :

http://www.farapej.fr/Dossiers/CoteEDH/Chr_EDH_1119.pdf


Photographie: une cellule surpeuplée à la maison d’arrêt de Fresnes. Crédit : JC Hanché pour le CGLPL

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Supopulation carcérale : la France condamnée par la CEDH !


La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de rendre un arrêt à l'encontre de la France concernant la surpopulation carcérale de ses prisons (Lire le communiqué de presse de la CEDH). Cette situation  et ce constat, connue et partagé par tous, était d'ailleurs au cœur des débats qui se sont tenus lors du colloque de la FARAPEJ des 10 et 11 janvier derniers au Sénat (Site du colloque)
Pour rappel, la FARAPEJ avait proposé un  plan de solution en 10 points dont l'idée centrale est de construire une politique publique de lutte contre la surpopulation carcérale, avec un objectif pluriannuel de baisse de la population carcérale, incorporant un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale et impliquant l'ensemble des acteurs (pénitentiaires, judiciaires, associatifs, de l'insertion et de la prévention ainsi que les forces de l'ordre): 
  1. Changer de méthode : déterminer un plan d'action pluriannuel comportant un objectif chiffré de réduction de la population carcérale.
  2. Développer l’outil statistique du ministère de la Justice pour permettre une meilleure connaissance de l’état de la surpopulation et de l’exécution des peines.
  3. Mettre en place un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale de manière échelonnée.
  4. Développer les sanctions appliquées dans la communauté : avoir pleinement recours à ces innovations pénales.
  5. Limiter le recours à la détention provisoire.
  6. Poursuivre le développement de mesures permettant d’éviter le recours aux courtes et très courtes peines de prison.
  7. Faire de la sortie progressive et accompagnée la règle, et non l’exception
  8. Engager un débat de fond sur l'échelle et la nature des peines et le recours à la prison.
  9. Définir la capacité des prisons en fonction des règles pénitentiaire européennes.
  10. Face à l’état alarmant de la surpopulation carcérale, mettre en place des mesures d’urgence visant à atténuer ses conséquences négatives sur la vie en détention.
 Ces dix propositions sont détaillées dans le contre rapport de la FARAPEJ:
 Le dossier thématique sur la surpopulation :
Dossier sur la surpopulation
Chronique Côté CourEDH de Jean-Manuel Larralde :
 Chronique Côté CourEDH
Vous pouvez également retrouver l'article du journal Le Monde à ce sujet :
Le Monde : Surpopulation dans les prisons, la France condamnée 

Communiqué de presse et informations complémentaires à venir...

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Voeux 2020

La FARAPEJ vous adresse ses meilleurs vœux pour la nouvelle année !

Alexis Saurin, son président, les membres du conseil d'administration et toute l'équipe de la FARAPEJ vous souhaitent une excellente année 2020 et espère poursuivre avec vous la réflexion et l'action pour une justice pénale plus constructive, dont la prison cesserait d'être le pilier central.
 
 

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Calendrier des formations - Janvier - Juin 2020

Le calendrier des formations du 1er semestre 2020 est disponible ! Vous le consulter ci-dessous ou le télécharger en cliquant dessus. 
Rendez-vous également sur la page Formation du site. 

http://www.farapej.fr/FORMATIONS/Calendrier_formations_janv-juin2020_V1.pdf

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Appel à projet d'étude et de recherche - ANAEC

L'Association Nationale des Assesseurs En Commission de Discipline des établissements ppénitentiaires (ANAEC), avec le soutien de la Direction de l'Administration Pénitentiaire, lance un appel à projets sur le rôle citoyen de l'assesseur en commission de discipline, dont les objectifs sont exposés ci-dessous.



Cet appel à projet s'adresse principalement aux organismes universitaires d'études et de recherche en sociologie dans le domaine de la justice.



UNE RÉPONSE EST SOUHAITÉE POUR LE 30 JANVIER 2020

auprès de l'ANAEC à association.anaec@orange.fr

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