Paris, le 1er mars 2016,
Lettre ouverte à M. Jean-Jacques Urvoas,
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Donner à la contrainte pénale toute sa portée
Le rendez-vous du 16 août 2016
Ayant activement soutenu la création de la contrainte pénale, dans le cadre de la loi du 15 août 2014 sur l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, nous sommes préoccupés par la faiblesse du nombre des sanctions prononcées
(environ 100 par mois contre 25 000 peines d’emprisonnement ferme, avec
sursis partiel ou total), et cela près de 18 mois après sa mise en
application.
Aussi souhaitons-nous, Monsieur le Garde des Sceaux, que vous puissiez vous saisir, au plus vite, de cette question.
Selon l’article 20 de la loi du 15 août 2014, le Gouvernement s’est engagé à remettre un rapport au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, soit le 16 août 2016, « étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d’une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d’emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles d’une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure pénale ».
Cet engagement doit être tenu.
Ce rendez-vous avec le Parlement doit être aussi l’occasion de prendre en compte les recommandations du rapport de la Commission sur la refonte du droit des peines présidée par M. Bruno Cotte concernant la promotion de la contrainte pénale :
« La commission entend aujourd’hui proposer de faire évoluer le suivi socio-judiciaire selon des modalités qui permettent d’envisager une suppression du sursis avec mise à l’épreuve sans que les juges soient pour autant privés de la souplesse qu’ils recherchent lorsqu’ils ont à prononcer une peine.
Elle considère que cette suppression apportera une indispensable clarification et présentera aussi l’avantage de donner à la contrainte pénale toute sa portée.
Parallèlement et dans le même esprit, la commission propose de supprimer
la disposition selon laquelle la contrainte pénale ne peut être prononcée que pour les « peines d’emprisonnement d’une durée inférieure
ou égale à cinq ans ». Elle relève que l’article 131-14 du code pénal,
tel qu’il résulte de la loi du 15 août 2014 prévoit déjà la suppression
de cette limitation à compter du 1er janvier 2017. Cette limitation
outre qu’elle ne se justifie pas, est la condition de la suppression du sursis avec mise à l’épreuve. Sa levée mériterait donc d'intervenir plus rapidement».
Enfin, nous demandons à ce que l’Observatoire de la récidive et de
la désistance, créé il y a plus de 18 mois, soit enfin installé par vos
soins et se mette au travail sans plus tarder. Il est en effet essentiel
que l’observatoire fasse le point, en toute indépendance, sur les
outils d’évaluation dont le Gouvernement pourra disposer en août prochain, pour ce premier bilan de la loi du 15 août 2014.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’expression de notre haute considération.
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