Deux décrets du 23 décembre 2010 ont été publiés au Journal Officiel du 28 décembre:
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Lettre FARAPEJ de novembre 2010
La lettre de la FARAPEJ numéro 15, de novembre 2010 est maintenant disponible sur notre site internet.
Au Sommaire de ce numéro, principalement consacré au Journées Nationales Prison et à l'anniversaire de la Loi Pénitentiaire:
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- Éditorial spécial JNP et Loi Pénitentiaire
- Dates d'événéments à venir de la FARAPEJ
- Rencontre avec le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté
- Conseil de Lecture: Justice Pénale, entre Rituel et Management, de Jean Danet
- Rapport-Brunet Ludet et expression collective des personnes détenues
- Des RPE à la Loi pénitentiaire: une tripe affaiblissement
- Expérimentation sur l'Expression Collective
- Deux nouveaux décrets pour la Loi pénitentiaire
- État d'application de la Loi pénitentiaire
- il y a 10 ans à la FARAPEJ: L'autre peine, retour sur l'enquête CREDOC-FARAPEJ sur les familles de détenus
- En Bref...
Deux nouveaux décrets d'application de la loi pénitentiaire publiés le 28/10/2010
Près d'un an après la promulgation de la loi pénitentiaire, les décrets d'applications tardent à être publiés.
Deux nouveaux décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ont été publié au Journal officiel du 28 octobre dernier, qui s'ajoute au décret n°2010-355 du 1/04/2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple.
Il s'agit des:
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Deux nouveaux décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ont été publié au Journal officiel du 28 octobre dernier, qui s'ajoute au décret n°2010-355 du 1/04/2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple.
Il s'agit des:
- décret n°2010-1276 du 27/10/2010 sur les procédures simplifiées d'aménagement des peines et
- décret n°2010-1278 du 27/10/2010 sur les modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
- le décret n°2010-1277 du 27/10/2010 sur la Libération conditionnelle et la surveillance judiciaire qui ne concerne pas l'application de la loi pénitentiaire mais celle de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, mais a été publié en même temps que les deux décrets précédents
- la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009;
- le décret n°2010-355 du 1/04/2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple .
Un site pour la loi pénitentiaire!
A la suite de l'appel signé par la FARAPEJ (et qui avait reçu 20 signatures de personnes morales et près de 700 signatures de personnes physiques au 15 septembre), un site internet dédié à ce sujet a été créé:
Alain Cugno a représenté la FARAPEJ à la conférence de presse de lundi qui s'est déroulée à la veille des débats à l'assemblée nationale.
Voir aussi la lettre de la FARAPEJ n°10.
Examen du projet de loi pénitentiaire et Conférence de presse du 14/09
L'Assemblée Nationale examinera le projet de loi pénitentiaire au cours de la semaine du 14 septembre.
Nous vous rappelons que vous pouvez consulter l'ensemble des productions de la FARAPEJ sur le projet de loi pénitentiaire, et en premier lieu le récent appel aux parlementaires La prison à la recherche d'un consensus ainsi que la lettre ouverte au Garde des Sceaux.
Une conférence de presse se tiendra le lundi 14 septembre à 11H à la Cité Saint-Martin (voir l'agenda de la FARAPEJ) à l'initiative de Pierre Victor Tournier, réunissant les organisation ayant signé l'appel.
A ce jour, 19 organisation sont maintenant signataires de l'appel aux parlementaires:
ACAT, Florence Boreil, responsable Programmes France (Asile et Lieux privatifs de liberté) d’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, France
AFC, Alain Blanc, magistrat, président de l’Association française de criminologie
ANJAP, Martine Lebrun, magistrat, présidente de l’Association nationale des juges de l‘application des peines
ARAPEJ-Ile de France, Marie Brossy-Patin, magistrat, présidente de l’Association réflexion, action, prison et justice
Aumônerie nationale catholique des prisons, Vincent Leclair, aumônier général
Association des Anciens du GENEPI, Bruno Vincent, président
ANVP, Marie-Paule Héraud, présidente de l’Association Nationale des Visiteurs de Prison
CFDT-INTERCO, Olivier Mourot, Secrétaire général adjoint de la Fédération CFDT-INTERCO (Ministère de la Justice, Ministère de l’Intérieur…)
DES Maintenant en Europe, Pierre V. Tournier, animateur du club Déviances Et Social-démocratie maintenant en Europe
FARAPEJ, Alain Cugno et Christiane Pernin, vice-présidents de la Fédération des associations réflexion, action, prison et justice
FNARS, Nicole Maestracci, magistrat, présidente de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale
GENEPI, Chirine Heydari, présidente du Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées
JR, Lopez Branco, président de Jeune République
MRS, Xavier Larere, conseiller d'Etat honoraire, président du Mouvement de réinsertion sociale
PCD, Christine Boutin, ancien ministre, présidente du Parti Chrétien Démocrate
Secours catholique, Caritas France, François Soulage, président du Secours catholique, Caritas France
SNCP-CGC, Sébastien Cauwel, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Borgo, Secrétaire général du Syndicat national des cadres pénitentiaires - CGC
SNEPAP FSU, Charlotte Cloarec, secrétaire générale adjointe du Syndical national de l’Ensemble des personnels pénitentiaires, Fédération syndicale unitaire (FSU)
UFRAMA, Jeannette Favre, président de l’Union nationale des fédérations régionales des associations des maisons d’accueil des familles et proches de personnes incarcérées
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Appel pour la loi pénitentiaire: la prison à la recherche d'un consensus.
La FARAPEJ est signataire de l'appel suivant aux parlementaires en vue de l'étude de la loi pénitentiaire à l'Assemblée Nationale:
Appel du 1er septembre 2009 aux Membres du Parlement
La prison à la recherche d’un consensus
Dans quelques jours, le texte de la loi pénitentiaire, voté par le Sénat en mars dernier, va venir en discussion à l’Assemblée nationale. Cela fait plus de 20 ans que la question est à l’ordre du jour. Rappelons-nous : en février 1989, dans un contexte de grèves dures des personnels de surveillance, Gilbert Bonnemaison, député, spécialiste des questions de sécurité au Parti socialiste est investi d’une mission de réforme du service pénitentiaire. Dans son rapport remis au Garde des Sceaux, il est question de numerus clausus pénitentiaire, d’assignation à domicile sous surveillance électronique (ADSE) et de bien d’autres choses dont la représentation nationale va débattre dans quelques jours. Homme de terrain, Gilbert Bonnemaison était, sur bien des sujets, un visionnaire. A l’époque, il ne sera guère écouté.
En juillet 2000, le Sénat et l’Assemblée nationale rendent publics les résultats des deux commissions d’enquête créées sur la situation des prisons. Les deux assemblées dénoncent la surpopulation des maisons d’arrêt, le délabrement des locaux, l’absence de contrôle externe et l’arbitraire qui en découle. Du côté du Palais Bourbon, on propose une « grande loi pénitentiaire » et l’instauration d’un numerus clausus pour limiter les incarcérations en maison d’arrêt. Du côté du Palais du Luxembourg, on pense « qu’on ne changera pas les prisons par la seule loi » et que des mesures d’urgence s’imposent. Elles continuent de s’imposer : aujourd’hui encore, on compte 11 411 détenus en surnombre pour une population de 62 420 détenus (1er août 2009, France entière). 500 détenus dorment par terre, sur des matelas installés pour la nuit. C’est inacceptable.
Le contexte ne se prête certainement pas aux solutions simplistes inspirées de telle ou telle dogmatisme quand la société est confrontée à la surpopulation endémique des maisons d‘arrêt, à la crise de sursuicidité carcérale (sans doute liée à la présence de nombre de personnes détenues pour faits de violence et/ ou atteintes de troubles mentaux) et en amont, à l’augmentation des violences constatées par les service de police et de gendarmerie, aux tensions dans les cités, à la détérioration, du fait de la crise, des conditions de vie de tant de nos concitoyens.
Dans cet environnement difficile, plusieurs points positifs sont pourtant à souligner.
1 - La réforme des prisons dont la nécessité n’est contestée par personne peut s’appuyer, aujourd’hui sur un texte international qui fait autorité pour tous les démocrates, de gauche ou de droite, les règles pénitentiaires européennes (RPE), adoptées par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, en janvier 2006. Ces règles concrètes explicitent les conditions exigées afin de respecter la dignité des personnes détenues tout en agissant pour réduire les risques de récidive.
2 - Le Président de la République, puis la Garde des Sceaux se sont clairement engagés à faire appliquer ces règles.
3 - Sans attendre le vote de la loi, l’administration pénitentiaire est mobilisée dans cette perspective depuis près de 3 ans.
4- Le texte dont l’Assemblée nationale va débattre a été adopté sans qu’aucun sénateur ne vote contre à la suite d’un débat d’une haute tenue qui doit beaucoup au rapporteur Jean-René Lecerf (UMP). Il est porteur d’évidentes avancées saluées par nombre de personnalités de sensibilité diverses, dont Robert Badinter : avancées vers des conditions de détention plus respectueuses de la dignité de la personne, vers un meilleur suivi des condamnés, avancées – grâces au développement des aménagements de peine - vers une prévention plus efficace de la récidive des infractions pénales, avancées en terme de sécurité publique dans le respect des valeurs de la République.
5 - Enfin, cette loi va pouvoir s’appuyer sur le rôle majeur, joué depuis quelques années par le Médiateur de la République, dans le champ pénitentiaire, sur celui de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), sur la mise en place du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Tout cela doit aider à sortir de « l’ère du soupçon » et à relégitimer l’institution pénitentiaire, ce dont l’ensemble de la société bénéficiera.
Nous espérons que la majorité UMP, élue sur un programme qui faisait explicitement référence à l’application des règles pénitentiaires ne trahira pas ses engagements. Nous espérons que les groupes de la majorité et de l’opposition auront la sagesse de s’atteler, ensemble, à l’amélioration du texte du Sénat, sur tel ou tel point, en retrouvant l’esprit des rapports parlementaires de l’année 2000, celui des « majorités d’idées », chères au président Edgar Faure.
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