Le catalogue des formations FARAPEJ du premier trimestre 2012 est accessible en ligne:
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JNP 2011 du 21 au 27 novembre 2011
Les Journées Nationales Prison 2011 ont pour thème "Prison: entreprise d'insertion? Travail et activités en détention".
La FARAPEJ consacre un site internet à cette semaine:
Les JNP 2011 s'ouvriront à Paris le samedi 19/11/2011 par une journée de projections-débats au cinéma le Lucernaire avec la projection de 4 films (Le déménagement, Une part du Ciel, Fugues Carcérales et À l'Ombre de la République) suivis de débats où interviendront notamment Pierre-Victor Tournier, démorgraphe, DR CNRS, et Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le dossier de présentation pour les Journées Nationales Prison 2011 est maintenant en ligne:
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Le dossier de présentation pour les Journées Nationales Prison 2011 est maintenant en ligne:
Dossier de présentation des JNP
Le dossier de présentation pour les Journées Nationales Prison 2011 est maintenant en ligne:
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Inscription au Colloque FARAPEJ du 15 octobre 2011 "la peine dans et hors les murs"
Il est temps de vous inscrire au colloque de la FARAPEJ qui se tiendra le 15 octobre 2011 à l'Ecole Nationale de la Magistrature à Paris sur le thème
La peine dans et hors les murs
L'enfermement en expansion?
L'enfermement en expansion?
Pour cela, il vous suffit de consulter le site dédié au colloque et de remplir le formulaire d'inscription au colloque.
Livre Vert sur la Prison
La commission européenne prépare un livre vert sur la prison et a engagé à ce titre une consultation sur les questions relatives à la détention dans l'union européenne.
La FARAPEJ prépare une contribution à ce sujet et propose à ses adhérents de lui faire part de leurs observations à ce sujet, en répondant au questionnaire ci-dessous
Dîner de réflexion FARAPEJ de juillet: Stéphane Jacquot le 7/07/2011
Le dernier dîner de réflexion FARAPEJ avant l'été aura lieu jeudi 7 juillet, à 19H30 au Rond Point, 65 -- 67 Bd de Ménilmontant. Notre invité sera
Les inscriptions sont à effectuer auprès de Frédérique Clément (farapej@farapej.fr), avant mercredi soir.
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M. Stéphane Jacquot,
Président de l'Association Nationale pour la Justice Réparatrice,
Secrétaire National de l'UMP chargé des politiques pénitentiaires et des prisons
Président de l'Association Nationale pour la Justice Réparatrice,
Secrétaire National de l'UMP chargé des politiques pénitentiaires et des prisons
Les inscriptions sont à effectuer auprès de Frédérique Clément (farapej@farapej.fr), avant mercredi soir.
Lettre de la FARAPEJ n°18, avril-mai 2011
La lettre 18 est disponible:
Au sommaire:
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- Éditorial: On n'a pas tous les jours 20 ans (p 1)
- Quelques dates à retenir (p 1)
- JNP 2011 (p 1)
- Naissance d'une fédération, par Jean Hoibian (p 2)
- Les Journées Parlement-Prison du GENEPI (p 3)
- Le service public pénitentiaire, retour sur le rapport de la Cour des Comptes (p 4-5)
- La Région où l'on forme les détenus (p 6)
- 72 575 personnes sous écrou : un record historique (p 6)
- Le Passe-Muraille: derniers numéros (p 7)
- La peine, dans et hors les murs, problématique du Colloque FARAPEJ du 15 octobre 2011 (p 8)
AG du 18 juin 2011
L'Assemblée Générale de la FARAPEJ aura lieu à l’Ecole Nationale de la Magistrature (8 rue Chanoinesse Paris - 4è métro : Cité, Hôtel de Ville) le
Samedi 18 juin 2011 de 9 h à 16 h 30
Ordre du Jour:
Assemblée Générale Ordinaire
- introduction par le président
- rapport d’activité
- rapport financier
- élections au CA
- discussion des propositions sur l'expression individuelle et collective
- questions diverses
La Parole aux Associations
Débat d'Orientation
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Journée de Réflexion du 17 juin 2011
La Journée de Réflexion de la FARAPEJ aura lieu le Vendredi 17 juin 2011 de 9h30 à 17h30, à la Cité Saint Martin (4 rue de l’arsenal PARIS - 4è, métro : Bastille). La journée sera animée par Alain CUGNO et aura pour thème:
« Démocratie et Justice pénale »
Programme de la journée:
- matinée:
- Intervention de Serge Portelli à propos de son livre « Juger »
- atelier « Une justice d’opinion »
- après-midi :
- atelier « Partenariat public privé »
- atelier « expression collective des détenus »
L'AG 2010 aura lieu le lendemain, 18 juin, à l'ENM.
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Dîner de réflexion avec Charlotte Cloarec (SNEPAP-FSU) le 6 mai 2011
L'invitée du dîner de réflexion de mai sera Charlotte Cloarec, secrétaire nationale du SNEPAP-FSU (Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire).
Pour vous inscrire, contacter le siège de la FARAPEJ au 01 55 25 23 75 ou par email à farapej@farapej.fr avant jeudi 5 mai à 14H. La participation aux frais du dîner est de 15 euros.
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Pour vous inscrire, contacter le siège de la FARAPEJ au 01 55 25 23 75 ou par email à farapej@farapej.fr avant jeudi 5 mai à 14H. La participation aux frais du dîner est de 15 euros.
Présentation du rapport du CGLPL le 5 mai 2011
Jean-marie Delarue, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL), présentera les grandes lignes de son rapport 2010 le 5 mai 2010 lors d'une réunion à laquelle participera la FARAPEJ.
Plus d'informations sur le CGLPL et pour consulter ses avis récents: http://www.cglpl.fr
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Colloque "Sortir de prison, entrer dans l'emploi"
Les 3 et 11 mai 2011 se déroulera en fin de journée un colloque organisé, à l'initiative de l'Îlot, en partenariat avec la FARAPEJ et d'autres associations, sur la thématique:
Sortir de prison, entrer dans l'emploi
L'invitation est disponible consultable ici et on peut également consulter un questionnaire associé
La session du 3 mai se déroulera de 18H à 20H au Palais du Luxembourg, salle Monnerville:
- Jean-Paul Delevoye, président du CESE (Conseil économique, social et environnemental), médiateur de la République
- Xavier Emmanuelli, médecin, président-fondateur du Samu Social
- Hugues Sibille, vice-président du Crédit Coopératif
- Yacine Djaziri, président fondateur de l’entreprise Arzo, lauréat des Espoirs du Management 2010
- Jean-René Lecerf, sénateur du Nord et rapporteur de la loi pénitentiaire
La session du 11 mai se déroulera de 20H à 22H au collège des Bernardins, (20 rue de Poissy, 75005):
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- Marie-Thérèse Hermange, sénateur de Paris
- Jean-Jacques Prompsy, ancien dirigeant d’entreprise, écrivain, rapporteur de l’étude de l’Institut Montaigne sur les prisons (septembre 2008)
- Charlotte Duda, DRH de Stream Global Services, ancienne présidente de l’ANDRH, administratrice char- gée des initiatives d’insertion
- Bernard Emsellem, directeur général délégué Ecomobilité de la SNCF
Dîner de réflexion avec Valérie Decroix le 1er avril 2011
L'invitée du dîner de réflexion d'avril, animé par Alain Cugno, sera Valérie Decroix, directrice du Centre Pénitentiaire de Fresnes.
Pour vous inscrire, contacter le siège de la FARAPEJ au 01 55 25 23 75 ou par email à farapej@farapej.fr avant le 30 mars. La participation aux frais du dîner est de 15 euros.
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Pour vous inscrire, contacter le siège de la FARAPEJ au 01 55 25 23 75 ou par email à farapej@farapej.fr avant le 30 mars. La participation aux frais du dîner est de 15 euros.
L'Administration pénitentiaire rend des comptes
La Direction de l'Administration Pénitentiaire semble avoir repris une très bonne habitude, perdue depuis 2002: établir un rapport annuel de l'activité de l'administration pénitentiaire.
Cela nous a semblé suffisamment important pour que nous décidions de contribuer modestement à la diffusion de ces rapports en les rendant accessibles sur notre site internet: vous trouverez ci-dessous les rapports relatifs aux années 2007, 2008 et 2009.
En effet, nous ne pouvons que souscrire aux termes du texte ouvrant le rapport 2007, rapport rédigé sous la direction de Claude d'Harcourt:
"Il n’y avait plus de rapport d’activité depuis 2001.
Et ce, au moment où pour la société civile, pour le Gouvernement et pour le Parlement, la sanction et au premier rang d’entre elle, la prison, fait débat.
Nous avons corrigé cette anomalie en 2007 après avoir recalé l’exercice en 2006.
Il y a un rapport d’activité, parce qu’il n’y a pas de confiance sans compte rendu, pas de progrès sans détermination d’objectif, parce que l’administration pénitentiaire, maître d’œuvre, mandataire de justice, participe pleinement de la performance du ministère de la justice, parce qu’elle sait les attentes du Gouvernement, du Parlement, de la société, parce qu’elle est déterminée à mener son action conformément aux règles pénitentiaires européennes. Les résultats sont là, cette brochure vous en rend compte".
Et ce, au moment où pour la société civile, pour le Gouvernement et pour le Parlement, la sanction et au premier rang d’entre elle, la prison, fait débat.
Nous avons corrigé cette anomalie en 2007 après avoir recalé l’exercice en 2006.
Il y a un rapport d’activité, parce qu’il n’y a pas de confiance sans compte rendu, pas de progrès sans détermination d’objectif, parce que l’administration pénitentiaire, maître d’œuvre, mandataire de justice, participe pleinement de la performance du ministère de la justice, parce qu’elle sait les attentes du Gouvernement, du Parlement, de la société, parce qu’elle est déterminée à mener son action conformément aux règles pénitentiaires européennes. Les résultats sont là, cette brochure vous en rend compte".
Les trois rapports en question sont disponibles ci-dessous:
Rapport d'activité 2007 de la DAP
Rapport d'activité 2008 de la DAP
Rapport d'activité 2009 de la DAP
Rapport d'activité 2008 de la DAP
Rapport d'activité 2009 de la DAP
Pour mémoire et pour l'Histoire vous trouverez également:
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Lettre de la FARAPEJ n°17, février 2011
La lettre 17 est arrivée:
Au sommaire:
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- Éditorial: Mal nommer les choses... (p 1–2)
- Quelques dates à retenir (p 1)
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté et Défenseur des droits (p 3)
- Conseil de lecture : dictionnaire de démographie pénale (p 4)
- Du côté du Conseil de l'Europe : étude de 16 pays comparables par J-P Jean et lignes directrices pour une justice adaptée aux enfants (p 5–6)
- Sur le site collection-privee.org de Philippe Zoummeroff: expositions virtuelles et nouvelles interviews (p 6)
- Du côté des associations : une finale pour SEP 91, des rencontres du Courrier de Bovet et une nouvelle adhésion à la FARAPEJ avec la Fabryk (p 7–8)
- Mobilisation du monde judiciaire et pénitentiaire (p 9)
- Revue Prison-Justice – Dîner de mars avec O. Milhaud – Observations sur la SODEXO Justice Services – Pacte pour les Droits et la Citoyenneté (p 10)
Dîner de réflexion avec Olivier Milhaud le 4 mars 2011
L'invité du dîner de réflexion de mars, animé par Alain Cugno, sera Olivier Milhaud, géographe et maître de conférences à Paris IV, auteur d'une thèse intitulée "Séparer et punir. Les prisons françaises : mise à distance et punition par l'espace". Pour vous inscrire, contacter le siège de la FARAPEJ au 01 55 25 23 75 ou par email à farapej@farapej.fr, la participation aux frais du dîner est de 15 euros.
Séparer et punir. Les prisons françaises : mise à distance et punition par l'espace
Olivier Milhaud
Olivier Milhaud
Résumé:
La prison est une peine géographique : elle punit des populations détenues en les tenant à distance de leurs proches et en les confinant dans des lieux clos et segmentés. En même temps, le dispositif spatial de la prison cherche à réinsérer le détenu dans la cité, à maintenir ses liens familiaux. D'où un jeu entre distances et proximités, continuités et discontinuités. L'étude de la carte pénitentiaire française montre diverses formes de mise à distance des détenus. En dépit de proximités avérées entre la plupart des prisons et les bassins de population ou les voies de communication, les détenus et leurs proches vivent l'incarcération comme une mise à l'écart. Ces distanciations s'accroissent au niveau local : les élus et les riverains interrogés souhaitent souvent éloigner les nuisances des prisons, voire cacher le stigmate carcéral – d'où la délicate insertion des établissements dans leur « territoire d'accueil ». L'espace architectural des prisons accentue cette obsession séparatrice : démarquer le dedans du dehors et séparer les détenus entre eux. Une trentaine d'entretiens sur le vécu de l'espace carcéral menés dans cinq établissements confirme la force de la discontinuité dedans/dehors, mais nuance les discontinuités internes. Certains détenus arrivent à circuler dans la prison, beaucoup moins à s'approprier un espace garantissant sécurité, intimité ou vie sociale. La prison se présente donc comme un dispositif de séparation, plus que de relégation : elle coupe les détenus de leurs proches et les empêche de partager un espace commun entre les murs. Cette thèse invite ainsi à repenser les géographies de l'exclusion plus en termes de discontinuités que de distances.
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Prochain numéro de la revue Prison-Justice: réunion le 26/02 sur la relation avec la personne détenue
Dans le cadre de la préparation du prochain numéro de sa revue Prison-Justice, la FARAPEJ invite différents intervenants extérieurs à partager leur expérience de la rencontre avec la personne détenue: visiteur de prison, génépiste, aumônier, intervenant CIMADE ou correspondant du Courrier de Bovet nous livreront un témoignage sur leurs pratiques et échangeront sur la nature de la relation qui se crée entre intervenant extérieur et personne détenue. Nous chercherons à mettre en évidence, au-delà de la diversité des rôles de chacun, les points de convergence comme les spécificités des pratiques concernées.
Cette rencontre, qui vise à produire un article d'entretiens pour le numéro 106 de la revue Prison-Justice, se déroulera le
samedi 26 février de 10H à 13H au siège de la FARAPEJ
68, rue de la Folie-Régnault, 75011 Paris
68, rue de la Folie-Régnault, 75011 Paris
et s'achèvera par un déjeuner informel.
Si vous souhaitez assister à la réunion, merci
1) de vous inscrire par email à alexis_point_saurin_at_farapej_point_fr (le nombre de places est limité) et
2) d'apporter, si possible, quelque chose à partager à l'occasion du déjeuner collectif.
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Observations de la FARAPEJ sur le Jeu Concours de SODEXO Justice Services (ex-SIGES)
SODEXO Justice Services, anciennement SIGES, entreprise gestionnaire d'établissements pénitentiaires dans le cadre de la gestion déléguée, a entrepris de mettre en place un jeu concours à destination de ses salariés dans les lieux d'accueil de familles et proches de détenus où l'entreprise intervient.
La FARAPEJ, lors de son Conseil d'Administration du 5 février 2011, a décidé de rendre public les observations suivantes concernant le principe et les modalités de ce jeu concours:
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Lettre de la FARAPEJ numéro 16 - décembre 2010/janvier 2011
La lettre 16 est arrivée:
Au sommaire:
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- Éditorial: Vérité judiciaire et vérité du législateur
- Quelques dates à retenir
- Projet de loi organique relatique au Défenseur des Droits : Appel collectif pour le maintien d'un Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté indépendant et autonome
- Sociologie de la Prison, par Philippe Combessie
- Démission collective de la Commission RPE
- Derniers numéros du Passe-Murailles : 26 Motus et Bouche Cousue – 27 Les Nouveaux Murs de la Prison
- Dernière minute : nouveaux décrets d'application de la loi pénitentiaire
- Sommaire du numéro 105 de la revue Prison-Justice
Appel collectif pour le maintien d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté
NON à la suppression du contrôleur général
des lieux de privation de liberté!
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté mercredi 1er décembre, en première lecture, le projet de loi organique créant la nouvelle fonction de Défenseur des droits. Il devait déjà remplacer le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). La commission des lois lui a également confié la mission de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté » jusqu’alors assurée par le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté. Les organisations signataires tiennent à exprimer leur plus grande défiance vis-à-vis de la dilution de cette autorité dans le défenseur des droits considérant qu’elle est de nature à compromettre l’avancée des droits des personnes privées de liberté par décision judiciaire ou administrative.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a été institué par la loi du 30 octobre 2007 après un vote consensuel des deux assemblées. Par ce biais, la France reconnaissait la spécificité des espaces de privation de liberté et s’engageait à faire évoluer les conditions de prise en charge des personnes qui y sont maintenues. L’enjeu est de taille tant il est à déplorer que ces espaces fonctionnent de manière dérogatoire au droit commun. Par la création d’un organe de contrôle indépendant et spécifique, la France se mettait enfin en conformité avec le protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants, du 18 décembre 2002, en établissant « un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». L'intégration des missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans une autorité héritière de l’actuel Médiateur de la République met pourtant gravement en cause la spécificité d’une autorité voulue par le Parlement il y a tout juste trois ans et dont tous semblent pourtant s’appliquer à décrire et à saluer les vertus.
Une confusion entre résolution des litiges et prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants. Héritier de l'actuel Médiateur de la République, le Défenseur des droits aura avant tout une mission de résolution des litiges, c'est-à-dire de médiation : il interviendra comme tiers dans la résolution de conflits entre un individu et une administration. À l'inverse, les fonctions du contrôleur consistent à contrôler les conditions dans lesquelles des personnes sont privées de liberté dans un souci de prévention des atteintes aux droits de l'Homme ainsi que des traitements inhumains et dégradants. Le contrôleur général n'a ainsi pas vocation à résoudre des situations individuelles mais bien, comme il l’a lui-même indiqué, à « faire un travail de prévention pour empêcher que, dans les établissements privatifs de liberté, les droits fondamentaux des personnes soient méconnus ». C’est ainsi que la Commission Nationale Consultative des Droits l’Homme (CNCDH) a souligné dans son avis du 4 février 2010 sur le Défenseur des droits les distinctions entre ces deux approches : « la médiation est l’intervention d'un tiers, par la voie du dialogue, de l’incitation et du compromis, pour faciliter la circulation d'informations ou le règlement d’un différend. Le contrôle permet de surveiller la bonne application d’une règle de droit et d’en sanctionner la violation ». Si le contrôle général venait à disparaitre c’est l'effort plus général de transformation des lieux de privation de liberté qui s'en trouverait affaibli.
Maintenir la spécialisation du contrôle des lieux de privation de liberté. Les lieux de privation de liberté sont par nature des espaces particuliers nécessitant des mécanismes de contrôle spécifiques et autonomes. Matériellement et juridiquement clos, les prisons, les centres hospitaliers, les zones d’attente, les locaux de garde à vue et les centres ou locaux de rétention administrative se dissimulent au regard de la société et fonctionnent sur trop de points de manière exorbitante du droit commun. A ce titre, il ne suffit pas, dans ces lieux, de s’attacher à régler les éventuels conflits qui peuvent opposer administrés et pouvoirs publics. L’avancée du droit dans ces espaces nécessite une vigilance de tous les instants. Les changements à l'intérieur de ces murs exigent un dialogue constant entre l'organe de contrôle et les administrations des lieux de privation de liberté. La fonction de contrôle des lieux de privation de liberté requiert le développement de compétences particulières. Savoir détecter les atteintes aux droits de l'Homme lors de la visite d'une prison ou d'un centre de rétention administrative ou de lieux où des personnes sont hospitalisées sans leur consentement demande une expertise. Apprendre à écouter personnels et personnes privées de liberté le requiert tout autant. Seule la spécialisation d’une autorité de contrôle indépendante peut permettre de prévenir les traitements cruels, inhumains ou dégradants qui peuvent y avoir cours et de faire évoluer les conditions dans lesquelles des hommes, des femmes et des enfants sont aujourd’hui privés de leur liberté.
Or, on a tout lieu de craindre que le Défenseur des droits ne puisse maintenir le niveau de spécialisation nécessaire concernant la privation de liberté. La CNCDH soulignait d'ailleurs dans une note du 20 mai 2008 relative au Défenseur des droits le « risque de dilution des mandats spécifiques attribués à des institutions spécialisées, dans une institution polyvalente et tentaculaire » alors que cette spécialisation est gage d'une meilleure réponse aux besoins de protection des droits de l'Homme, notamment en matière d'enfermement : la pertinence du contrôle tient en grande partie à la compétence des contrôleurs et donc à la spécialisation des fonctions de cette instance.
- Parce que le Contrôle général des lieux de privation de liberté, instance encore jeune, fonctionne et fournit un travail unanimement reconnu ;
- Parce que le respect des droits de l’homme dans l’ensemble des lieux de privation de liberté de notre pays requiert une mission indépendant et spécifique ;
- Parce que la prévention de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants ne doit pas être confondue avec le travail de médiation et de résolution des litiges entre citoyen et administrations ;
- Parce que, enfin, l'incorporation du Contrôle général au sein du Défenseur des droits mettra à mal l'efficacité d'un système de contrôle indépendant des lieux de privation de liberté dont notre pays a besoin ;
nous demandons à l'ensemble des parlementaires de rejeter cet amendement adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale et de maintenir l’existence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Signataires de l’appel: ANVP (Association Nationale des Visiteurs de Prison) – CGT-PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse) – la CIMADE – FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice) – GENEPI (Groupement Etudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées) – LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – SM (Syndicat de la Magistrature) – SNEPAP-FSU (Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire) – SNPES-PJJ-FSU (Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social – Protection Judiciaire de la Jeunesse) – UGSP-CGT (Union Générale des Syndicats Pénitentiaires) -
Décrets d'application de la loi pénitentiaire du 23 décembre 2010
Deux décrets du 23 décembre 2010 ont été publiés au Journal Officiel du 28 décembre:
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