SODEXO Justice Services, anciennement SIGES, entreprise gestionnaire d'établissements pénitentiaires dans le cadre de la gestion déléguée, a entrepris de mettre en place un jeu concours à destination de ses salariés dans les lieux d'accueil de familles et proches de détenus où l'entreprise intervient.
La FARAPEJ, lors de son Conseil d'Administration du 5 février 2011, a décidé de rendre public les observations suivantes concernant le principe et les modalités de ce jeu concours:
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Lettre de la FARAPEJ numéro 16 - décembre 2010/janvier 2011
La lettre 16 est arrivée:
Au sommaire:
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- Éditorial: Vérité judiciaire et vérité du législateur
- Quelques dates à retenir
- Projet de loi organique relatique au Défenseur des Droits : Appel collectif pour le maintien d'un Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté indépendant et autonome
- Sociologie de la Prison, par Philippe Combessie
- Démission collective de la Commission RPE
- Derniers numéros du Passe-Murailles : 26 Motus et Bouche Cousue – 27 Les Nouveaux Murs de la Prison
- Dernière minute : nouveaux décrets d'application de la loi pénitentiaire
- Sommaire du numéro 105 de la revue Prison-Justice
Appel collectif pour le maintien d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté
NON à la suppression du contrôleur général
des lieux de privation de liberté!
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté mercredi 1er décembre, en première lecture, le projet de loi organique créant la nouvelle fonction de Défenseur des droits. Il devait déjà remplacer le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). La commission des lois lui a également confié la mission de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté » jusqu’alors assurée par le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté. Les organisations signataires tiennent à exprimer leur plus grande défiance vis-à-vis de la dilution de cette autorité dans le défenseur des droits considérant qu’elle est de nature à compromettre l’avancée des droits des personnes privées de liberté par décision judiciaire ou administrative.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a été institué par la loi du 30 octobre 2007 après un vote consensuel des deux assemblées. Par ce biais, la France reconnaissait la spécificité des espaces de privation de liberté et s’engageait à faire évoluer les conditions de prise en charge des personnes qui y sont maintenues. L’enjeu est de taille tant il est à déplorer que ces espaces fonctionnent de manière dérogatoire au droit commun. Par la création d’un organe de contrôle indépendant et spécifique, la France se mettait enfin en conformité avec le protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants, du 18 décembre 2002, en établissant « un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». L'intégration des missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans une autorité héritière de l’actuel Médiateur de la République met pourtant gravement en cause la spécificité d’une autorité voulue par le Parlement il y a tout juste trois ans et dont tous semblent pourtant s’appliquer à décrire et à saluer les vertus.
Une confusion entre résolution des litiges et prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants. Héritier de l'actuel Médiateur de la République, le Défenseur des droits aura avant tout une mission de résolution des litiges, c'est-à-dire de médiation : il interviendra comme tiers dans la résolution de conflits entre un individu et une administration. À l'inverse, les fonctions du contrôleur consistent à contrôler les conditions dans lesquelles des personnes sont privées de liberté dans un souci de prévention des atteintes aux droits de l'Homme ainsi que des traitements inhumains et dégradants. Le contrôleur général n'a ainsi pas vocation à résoudre des situations individuelles mais bien, comme il l’a lui-même indiqué, à « faire un travail de prévention pour empêcher que, dans les établissements privatifs de liberté, les droits fondamentaux des personnes soient méconnus ». C’est ainsi que la Commission Nationale Consultative des Droits l’Homme (CNCDH) a souligné dans son avis du 4 février 2010 sur le Défenseur des droits les distinctions entre ces deux approches : « la médiation est l’intervention d'un tiers, par la voie du dialogue, de l’incitation et du compromis, pour faciliter la circulation d'informations ou le règlement d’un différend. Le contrôle permet de surveiller la bonne application d’une règle de droit et d’en sanctionner la violation ». Si le contrôle général venait à disparaitre c’est l'effort plus général de transformation des lieux de privation de liberté qui s'en trouverait affaibli.
Maintenir la spécialisation du contrôle des lieux de privation de liberté. Les lieux de privation de liberté sont par nature des espaces particuliers nécessitant des mécanismes de contrôle spécifiques et autonomes. Matériellement et juridiquement clos, les prisons, les centres hospitaliers, les zones d’attente, les locaux de garde à vue et les centres ou locaux de rétention administrative se dissimulent au regard de la société et fonctionnent sur trop de points de manière exorbitante du droit commun. A ce titre, il ne suffit pas, dans ces lieux, de s’attacher à régler les éventuels conflits qui peuvent opposer administrés et pouvoirs publics. L’avancée du droit dans ces espaces nécessite une vigilance de tous les instants. Les changements à l'intérieur de ces murs exigent un dialogue constant entre l'organe de contrôle et les administrations des lieux de privation de liberté. La fonction de contrôle des lieux de privation de liberté requiert le développement de compétences particulières. Savoir détecter les atteintes aux droits de l'Homme lors de la visite d'une prison ou d'un centre de rétention administrative ou de lieux où des personnes sont hospitalisées sans leur consentement demande une expertise. Apprendre à écouter personnels et personnes privées de liberté le requiert tout autant. Seule la spécialisation d’une autorité de contrôle indépendante peut permettre de prévenir les traitements cruels, inhumains ou dégradants qui peuvent y avoir cours et de faire évoluer les conditions dans lesquelles des hommes, des femmes et des enfants sont aujourd’hui privés de leur liberté.
Or, on a tout lieu de craindre que le Défenseur des droits ne puisse maintenir le niveau de spécialisation nécessaire concernant la privation de liberté. La CNCDH soulignait d'ailleurs dans une note du 20 mai 2008 relative au Défenseur des droits le « risque de dilution des mandats spécifiques attribués à des institutions spécialisées, dans une institution polyvalente et tentaculaire » alors que cette spécialisation est gage d'une meilleure réponse aux besoins de protection des droits de l'Homme, notamment en matière d'enfermement : la pertinence du contrôle tient en grande partie à la compétence des contrôleurs et donc à la spécialisation des fonctions de cette instance.
- Parce que le Contrôle général des lieux de privation de liberté, instance encore jeune, fonctionne et fournit un travail unanimement reconnu ;
- Parce que le respect des droits de l’homme dans l’ensemble des lieux de privation de liberté de notre pays requiert une mission indépendant et spécifique ;
- Parce que la prévention de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants ne doit pas être confondue avec le travail de médiation et de résolution des litiges entre citoyen et administrations ;
- Parce que, enfin, l'incorporation du Contrôle général au sein du Défenseur des droits mettra à mal l'efficacité d'un système de contrôle indépendant des lieux de privation de liberté dont notre pays a besoin ;
nous demandons à l'ensemble des parlementaires de rejeter cet amendement adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale et de maintenir l’existence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Signataires de l’appel: ANVP (Association Nationale des Visiteurs de Prison) – CGT-PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse) – la CIMADE – FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice) – GENEPI (Groupement Etudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées) – LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – SM (Syndicat de la Magistrature) – SNEPAP-FSU (Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire) – SNPES-PJJ-FSU (Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social – Protection Judiciaire de la Jeunesse) – UGSP-CGT (Union Générale des Syndicats Pénitentiaires) -
Décrets d'application de la loi pénitentiaire du 23 décembre 2010
Deux décrets du 23 décembre 2010 ont été publiés au Journal Officiel du 28 décembre:
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Préparation des bilans des événements JNP
Merci aux organisateurs d'événements JNP de nous retourner au plus vite les bilans des événements JNP pour qu'une synthèse puisse être faite par le GNCP.
Un questionnaire de bilan est disponible sur le site des JNP:
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Lettre FARAPEJ de novembre 2010
La lettre de la FARAPEJ numéro 15, de novembre 2010 est maintenant disponible sur notre site internet.
Au Sommaire de ce numéro, principalement consacré au Journées Nationales Prison et à l'anniversaire de la Loi Pénitentiaire:
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- Éditorial spécial JNP et Loi Pénitentiaire
- Dates d'événéments à venir de la FARAPEJ
- Rencontre avec le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté
- Conseil de Lecture: Justice Pénale, entre Rituel et Management, de Jean Danet
- Rapport-Brunet Ludet et expression collective des personnes détenues
- Des RPE à la Loi pénitentiaire: une tripe affaiblissement
- Expérimentation sur l'Expression Collective
- Deux nouveaux décrets pour la Loi pénitentiaire
- État d'application de la Loi pénitentiaire
- il y a 10 ans à la FARAPEJ: L'autre peine, retour sur l'enquête CREDOC-FARAPEJ sur les familles de détenus
- En Bref...
Libération conditionnelle et prévention de la surpopulation carcérale
L'Assemblée Nationale a examiné le 18 novembre 2010 une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale.
Si l'assemblée nationale n'a pas adopté le projet de loi, 215 députés se sont tout de même prononcé pour le mécanisme proposé alors que la majorité absolue était de 245 voix (voir le détail ci-dessous).
Si l'assemblée nationale n'a pas adopté le projet de loi, 215 députés se sont tout de même prononcé pour le mécanisme proposé alors que la majorité absolue était de 245 voix (voir le détail ci-dessous).
À la demande du rapporteur de la proposition de loi devant la commission des Lois, la FARAPEJ a présenté ses observations sur le projet. Ces observations peuvent être consultée ici.
La position présentée par la FARAPEJ est largement inspirée d'une proposition sur la Libération Conditionnelle élaborée en commun avec un certain nombre d'associations issues du collectif 0ctobre 2001 adopté en avril 2008 que vous pouvez également trouver sur notre site.
Pour reprendre la formula de Pierre Tournier (ACP du 29 novembre 2010): "L’idée d’un numerus clausus pénitentiaire fait son chemin... (44 % de la représentation nationale y est, aujourd’hui, favorable). À suivre..."
La position présentée par la FARAPEJ est largement inspirée d'une proposition sur la Libération Conditionnelle élaborée en commun avec un certain nombre d'associations issues du collectif 0ctobre 2001 adopté en avril 2008 que vous pouvez également trouver sur notre site.
Pour reprendre la formula de Pierre Tournier (ACP du 29 novembre 2010): "L’idée d’un numerus clausus pénitentiaire fait son chemin... (44 % de la représentation nationale y est, aujourd’hui, favorable). À suivre..."
Détail des votes:
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- Nombre de votants : 490
- Nombre de suffrages exprimés : 489
- Majorité absolue : 245
- Pour l'adoption : 215
- Contre : 274
Rapport sur le droit d'expression collective des personnes détenues
À l'occasion des JNP, la FARAPEJ met en ligne le rapport Brunet-Ludet sur le droit d'expression collective des personnes détenues.
La lettre de la FARAPEJ d'octobre 2010 contenait par ailleurs une présentation de ce rapport.
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LOPPSI 2: Pas en notre nom!
Avec plus de 60 autres organisations, la FARAPEJ est signataire du texte LOPPSI 2, pas en notre nom! à propos du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) examiné au cours de la semaine du 22 novembre en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale.
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Il y a 10 ans la FARAPEJ, mettait en évidence l'autre peine
Il y a 10 ans paraissait une étude exploratoire du CREDOC, commanditée par la FARAPEJ et intitulée L'autre peine, étude exploratoire sur les conditions de vie des familles de détenus, Cahier de Recherche N°147 - Novembre 2000, par P. Le Quéau.
Il nous a semblé pertinent de remettre en évidence cette enquête aujourd'hui. En voici le résumé:
Les principaux résultats de cette enquête ont été rendus publics lors du colloque mais en raison de la nature des données qu'elle a permis de mettre à jour, tout autant que pour les différents problèmes méthodologiques qu'a soulevés sa réalisation, il nous a semblé utile et opportun d'y consacrer un cahier de recherche.
L'enquête fait en effet apparaître que les "dommages collatéraux de la prison" sur les familles sont extrêmement importants. La prison a un coût élevé pour les familles qu'elles supportent difficilement tant sur le plan économique que sur les plans social et psychologique. L'effort que consentent en effet les familles pour venir en aide matériellement à leur détenu grève lourdement leur budget, et contribue très clairement à en appauvrir certaines. La plupart des foyers qui ont été interrogés bénéficient déjà de revenus assez faibles et certains ont d'ailleurs déjà souffert, sur ce plan des ressources, du manque à gagner que représente la détention de celui qui était la principale source de revenus. La détention, de plus, peut provoquer un certain nombre de ruptures au sein même de la famille et autour d'elle. Elle impose une sorte de "stigmate" qui peut isoler ceux sur qui il est appliqué, comme s'il était question d'un quelconque risque de contagion. La mise sous les verrous, prolongeant et amplifiant ainsi le geste de celui qui a certes transgressé la loi, est une décision qui ébranle de plusieurs manières le lien social. Finalement, ces différents éléments, en s'additionnant, mettent en lumière de quelles façons la famille prend très concrètement sa part, qui est non négligeable, de cette expérience. En ce sens, c'est bien à une "autre peine" que condamne également son entourage, un détenu.
Ces données sont donc parfaitement de nature à nourrir le débat en cours sur le thème de la pauvreté et de la prison mais avant d'y revenir, il est aussi important d'éclairer sur les conditions de la réalisation de cette enquête. Celle-ci a en effet soulevé un nombre important de questions d'ordre méthodologique en raison des publics qu'elle visait mais aussi des conditions dans lesquelles le recueil de l'information sur le terrain devait s'effectuer.
De manière plus synthétique, on pourra lire la note parue dans la publication Modes de Vie en mai 2000, La prison bouleverse la vie des familles de détenus.
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Il nous a semblé pertinent de remettre en évidence cette enquête aujourd'hui. En voici le résumé:
Les principaux résultats de cette enquête ont été rendus publics lors du colloque mais en raison de la nature des données qu'elle a permis de mettre à jour, tout autant que pour les différents problèmes méthodologiques qu'a soulevés sa réalisation, il nous a semblé utile et opportun d'y consacrer un cahier de recherche.
L'enquête fait en effet apparaître que les "dommages collatéraux de la prison" sur les familles sont extrêmement importants. La prison a un coût élevé pour les familles qu'elles supportent difficilement tant sur le plan économique que sur les plans social et psychologique. L'effort que consentent en effet les familles pour venir en aide matériellement à leur détenu grève lourdement leur budget, et contribue très clairement à en appauvrir certaines. La plupart des foyers qui ont été interrogés bénéficient déjà de revenus assez faibles et certains ont d'ailleurs déjà souffert, sur ce plan des ressources, du manque à gagner que représente la détention de celui qui était la principale source de revenus. La détention, de plus, peut provoquer un certain nombre de ruptures au sein même de la famille et autour d'elle. Elle impose une sorte de "stigmate" qui peut isoler ceux sur qui il est appliqué, comme s'il était question d'un quelconque risque de contagion. La mise sous les verrous, prolongeant et amplifiant ainsi le geste de celui qui a certes transgressé la loi, est une décision qui ébranle de plusieurs manières le lien social. Finalement, ces différents éléments, en s'additionnant, mettent en lumière de quelles façons la famille prend très concrètement sa part, qui est non négligeable, de cette expérience. En ce sens, c'est bien à une "autre peine" que condamne également son entourage, un détenu.
Ces données sont donc parfaitement de nature à nourrir le débat en cours sur le thème de la pauvreté et de la prison mais avant d'y revenir, il est aussi important d'éclairer sur les conditions de la réalisation de cette enquête. Celle-ci a en effet soulevé un nombre important de questions d'ordre méthodologique en raison des publics qu'elle visait mais aussi des conditions dans lesquelles le recueil de l'information sur le terrain devait s'effectuer.
De manière plus synthétique, on pourra lire la note parue dans la publication Modes de Vie en mai 2000, La prison bouleverse la vie des familles de détenus.
Deux nouveaux décrets d'application de la loi pénitentiaire publiés le 28/10/2010
Près d'un an après la promulgation de la loi pénitentiaire, les décrets d'applications tardent à être publiés.
Deux nouveaux décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ont été publié au Journal officiel du 28 octobre dernier, qui s'ajoute au décret n°2010-355 du 1/04/2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple.
Il s'agit des:
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Deux nouveaux décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ont été publié au Journal officiel du 28 octobre dernier, qui s'ajoute au décret n°2010-355 du 1/04/2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple.
Il s'agit des:
- décret n°2010-1276 du 27/10/2010 sur les procédures simplifiées d'aménagement des peines et
- décret n°2010-1278 du 27/10/2010 sur les modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
- le décret n°2010-1277 du 27/10/2010 sur la Libération conditionnelle et la surveillance judiciaire qui ne concerne pas l'application de la loi pénitentiaire mais celle de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, mais a été publié en même temps que les deux décrets précédents
- la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009;
- le décret n°2010-355 du 1/04/2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple .
Morts de la Prison: 25/11/2010 à 16H
Dans le cadre des JNP, la FARAPEJ organise en partenariat avec le GENEPI, avec le soutien du Secours Catholique, d'Emmaüs France et du collectif Les morts de la rue une réunion publique sur la question de la mort en prison le 25 novembre 2010 à 16H sur le Parvis des Droits de l'Homme à Paris (M° Trocadéro).
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Soutenir les pères en situation de vulnérabilité: l'exemple des pères incarcérés
La Fédération des Relais Enfants-Parents organise le 2 décembre 2010 un colloque sur le thème "Soutenir les pères en situation de vulnérabilité : l'exemple des pères incarcérés"
Le colloque se tiendra le 2 décembre, de 9H à 17H, au 6 rue Albert de Lapparent 75007 PARIS.
Extrait de la présentation du colloque par Alain Bouregba:
Pour être un parent, il ne suffit pas d’aimer son enfant, il faut s’en sentir responsable. Ce sentiment de responsabilité s’étaie sur la conviction d’avoir à donner et transmettre à son enfant. L’incarcération érode le sentiment d’être utile à son enfant, à l’inverse l’enfant se sent responsable du moral de son parent. Ce mécanisme compromet la capacité ultérieure, du père à investir un rôle éducatif. Afin de prévenir le risque de disqualification parentale, avec le soutien du Conseil Régional d’Ile de France et de l’Administration Pénitentiaire, le Relais Enfants Parents conduit depuis 2008 une action pilote auprès de pères incarcérés. Y réfléchir et la faire connaître contribuera à la pérenniser. Par ailleurs souhaitons qu’elle inspire d’autres projets en direction de pères en situation de vulnérabilité.
La FARAPEJ prendra en charge des frais d'inscription pour une dizaine de membres de ses associations: si vous êtes intéressés, faites-le nous savoir en contactant le siège de la fédération.
Prisons Portes ouvertes: Ciné-débat Citoyen du GENEPI
Les 18, 19 et 20 novembre 2010, le GENEPI
organise en partenariat avec l’Action Christine la seconde édition
du festival « Prisons portes ouvertes ».
La peine de prison demeure au centre de notre système pénal. Elle est profondément inscrite dans nos mentalités ; souvent, l’idée semble aller de soi que l’enfermement est un recours automatique, une solution, une protection pour la société, un juste châtiment et un moyen d’amendement pour les « délinquants », les « criminels », ou les « monstres humains ».
Afin de mieux faire connaître les réalités de la prison, mettre en cause les préjugés et déconstruire les évidences, le GENEPI, association vouée au décloisonnement des prisons, propose six films, et six rencontres-débat avec des professionnels et acteurs associatifs du monde prison-justice.
Jeudi 18 nov : 18H : L’évadé d’Alcatraz,
de Don Siegel, 1979.La peine de prison demeure au centre de notre système pénal. Elle est profondément inscrite dans nos mentalités ; souvent, l’idée semble aller de soi que l’enfermement est un recours automatique, une solution, une protection pour la société, un juste châtiment et un moyen d’amendement pour les « délinquants », les « criminels », ou les « monstres humains ».
Afin de mieux faire connaître les réalités de la prison, mettre en cause les préjugés et déconstruire les évidences, le GENEPI, association vouée au décloisonnement des prisons, propose six films, et six rencontres-débat avec des professionnels et acteurs associatifs du monde prison-justice.
Débat avec Christian Demonchy, architecte de la prison de Mauzac.
« La conception sécuritaire des établissements pénitentiaires : une fatalité ? »
21H : Les anges du péché, de Robert Bresson, 1943
Débat avec Antoine Lazarus, fondateur du Groupe Multi-professionnel Prison.
« Du pardon à la réinsertion : punir dans un monde laïque »
Vendredi 19 nov : 18H : Hunger, de Steve McQueen, 2008.
Débat avec Jacques Lesage de la Haye, psychologue, ancien détenu, fondateur de l’éphémère association syndicale des prisonniers de France
« Mouvements de protestations en prison et instrumentalisation du corps. »
21H : 10ème Chambre, de Raymond Depardon, 2003.
Débat avec Me Marie Dosé, avocate.
« La correctionnelle au quotidien : vers une fast-justice ? »
Samedi 20 nov : 18H : Un Prophète, de Jacques Audiard, 2009.
Débat avec Laurent Jacqua (sous réserve), ancien détenu, animateur du blog « vue sur la prison ».
« Quelle vision de la prison au cinéma ? »
21H : Or, les murs, de Julien Sallé, 2010
Retour sur expérience avec Thierry Machuel (sous réserve), compositeur, et Anne-Marie Sallé, initiatrice du projet. Lire la suite...
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