Libération conditionnelle et prévention de la surpopulation carcérale

L'Assemblée Nationale a examiné le 18 novembre 2010 une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale.
Si l'assemblée nationale n'a pas adopté le projet de loi, 215 députés se sont tout de même prononcé pour le mécanisme proposé alors que la majorité absolue était de 245 voix (voir le détail ci-dessous).
À la demande du rapporteur de la proposition de loi devant la commission des Lois, la FARAPEJ a présenté ses observations sur le projet. Ces observations peuvent être consultée ici.
La position présentée par la FARAPEJ est largement inspirée d'une proposition sur la Libération Conditionnelle élaborée en commun avec un certain nombre d'associations issues du collectif 0ctobre 2001 adopté en avril 2008 que vous pouvez également trouver sur notre site.
Pour reprendre la formula de Pierre Tournier (ACP du 29 novembre 2010): "L’idée d’un numerus clausus pénitentiaire fait son chemin... (44 % de la représentation nationale y est, aujourd’hui, favorable). À suivre..."
Détail des votes:
  • Nombre de votants : 490
  • Nombre de suffrages exprimés : 489
  • Majorité absolue : 245
  • Pour l'adoption : 215
  • Contre : 274

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Rapport sur le droit d'expression collective des personnes détenues

À l'occasion des JNP, la FARAPEJ met en ligne le rapport Brunet-Ludet sur le droit d'expression collective des personnes détenues.

La lettre de la FARAPEJ d'octobre 2010 contenait par ailleurs une présentation de ce rapport.

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LOPPSI 2: Pas en notre nom!

Avec plus de 60 autres organisations, la FARAPEJ est signataire du texte LOPPSI 2, pas en notre nom! à propos du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) examiné au cours de la semaine du 22 novembre en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale.

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Il y a 10 ans la FARAPEJ, mettait en évidence l'autre peine

Il y a 10 ans paraissait une étude exploratoire du CREDOC, commanditée par la FARAPEJ et intitulée L'autre peine, étude exploratoire sur les conditions de vie des familles de détenus, Cahier de Recherche N°147 - Novembre 2000, par P. Le Quéau.
Il nous a semblé pertinent de remettre en évidence cette enquête aujourd'hui. En voici le résumé:
Les principaux résultats de cette enquête ont été rendus publics lors du colloque mais en raison de la nature des données qu'elle a permis de mettre à jour, tout autant que pour les différents problèmes méthodologiques qu'a soulevés sa réalisation, il nous a semblé utile et opportun d'y consacrer un cahier de recherche.
L'enquête fait en effet apparaître que les "dommages collatéraux de la prison" sur les familles sont extrêmement importants. La prison a un coût élevé pour les familles qu'elles supportent difficilement tant sur le plan économique que sur les plans social et psychologique. L'effort que consentent en effet les familles pour venir en aide matériellement à leur détenu grève lourdement leur budget, et contribue très clairement à en appauvrir certaines. La plupart des foyers qui ont été interrogés bénéficient déjà de revenus assez faibles et certains ont d'ailleurs déjà souffert, sur ce plan des ressources, du manque à gagner que représente la détention de celui qui était la principale source de revenus. La détention, de plus, peut provoquer un certain nombre de ruptures au sein même de la famille et autour d'elle. Elle impose une sorte de "stigmate" qui peut isoler ceux sur qui il est appliqué, comme s'il était question d'un quelconque risque de contagion. La mise sous les verrous, prolongeant et amplifiant ainsi le geste de celui qui a certes transgressé la loi, est une décision qui ébranle de plusieurs manières le lien social. Finalement, ces différents éléments, en s'additionnant, mettent en lumière de quelles façons la famille prend très concrètement sa part, qui est non négligeable, de cette expérience. En ce sens, c'est bien à une "autre peine" que condamne également son entourage, un détenu.
Ces données sont donc parfaitement de nature à nourrir le débat en cours sur le thème de la pauvreté et de la prison mais avant d'y revenir, il est aussi important d'éclairer sur les conditions de la réalisation de cette enquête. Celle-ci a en effet soulevé un nombre important de questions d'ordre méthodologique en raison des publics qu'elle visait mais aussi des conditions dans lesquelles le recueil de l'information sur le terrain devait s'effectuer.
De manière plus synthétique, on pourra lire la note parue dans la publication Modes de Vie en mai 2000, La prison bouleverse la vie des familles de détenus.

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Deux nouveaux décrets d'application de la loi pénitentiaire publiés le 28/10/2010

Près d'un an après la promulgation de la loi pénitentiaire, les décrets d'applications tardent à être publiés.
Deux nouveaux décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ont été publié au Journal officiel du 28 octobre dernier, qui s'ajoute au décret n°2010-355 du 1/04/2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple.
Il s'agit des:
  • décret n°2010-1276 du 27/10/2010 sur les procédures simplifiées d'aménagement des peines et
  • décret n°2010-1278 du 27/10/2010 sur les modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Pour mémoire, on retrouvera également sur le site de la FARAPEJ:
  • le décret n°2010-1277 du 27/10/2010 sur la Libération conditionnelle et la surveillance judiciaire qui ne concerne pas l'application de la loi pénitentiaire mais celle de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, mais a été publié en même temps que les deux décrets précédents
  • la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009;
  • le décret n°2010-355 du 1/04/2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple
    • .

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Journées Nationales Prison 2010. Prison: La dernière grande muette? du 22/11/2010 au 28/11/2010

Le programme des JNP est disponible à jnp.farapej.fr


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Morts de la Prison: 25/11/2010 à 16H

Dans le cadre des JNP, la FARAPEJ organise en partenariat avec le GENEPI, avec le soutien du Secours Catholique, d'Emmaüs France et du collectif Les morts de la rue une réunion publique sur la question de la mort en prison le 25 novembre 2010 à 16H sur le Parvis des Droits de l'Homme à Paris (M° Trocadéro).

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Soutenir les pères en situation de vulnérabilité: l'exemple des pères incarcérés

La Fédération des Relais Enfants-Parents organise le 2 décembre 2010 un colloque sur le thème "Soutenir les pères en situation de vulnérabilité : l'exemple des pères incarcérés" 

Le colloque se tiendra le 2 décembre, de 9H à 17H, au 6 rue Albert de Lapparent 75007 PARIS.

Extrait de la présentation du colloque par Alain Bouregba:
Pour être un parent, il ne suffit pas d’aimer son enfant, il faut s’en sentir responsable. Ce sentiment de responsabilité s’étaie sur la conviction d’avoir à donner et transmettre à son enfant. L’incarcération érode le sentiment d’être utile à son enfant, à l’inverse l’enfant se sent responsable du moral de son parent. Ce mécanisme compromet la capacité ultérieure, du père à investir un rôle éducatif. Afin de prévenir le risque de disqualification parentale, avec le soutien du Conseil Régional d’Ile de France et de l’Administration Pénitentiaire, le Relais Enfants Parents conduit depuis 2008 une action pilote auprès de pères incarcérés. Y réfléchir et la faire connaître contribuera à la pérenniser. Par ailleurs souhaitons qu’elle inspire d’autres projets en direction de pères en situation de vulnérabilité.

La FARAPEJ prendra en charge des frais d'inscription pour une dizaine de membres de ses associations: si vous êtes intéressés, faites-le nous savoir en contactant le siège de la fédération.

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Prisons Portes ouvertes: Ciné-débat Citoyen du GENEPI

Les 18, 19 et 20 novembre 2010, le GENEPI organise en partenariat avec l’Action Christine la seconde édition du festival « Prisons portes ouvertes ».
La peine de prison demeure au centre de notre système pénal. Elle est profondément inscrite dans nos mentalités ; souvent, l’idée semble aller de soi que l’enfermement est un recours automatique, une solution, une protection pour la société, un juste châtiment et un moyen d’amendement pour les « délinquants », les « criminels », ou les « monstres humains ».
Afin de mieux faire connaître les réalités de la prison, mettre en cause les préjugés et déconstruire les évidences, le GENEPI, association vouée au décloisonnement des prisons, propose six films, et six rencontres-débat avec des professionnels et acteurs associatifs du monde prison-justice.

Jeudi 18 nov :                18H : L’évadé d’Alcatraz, de Don Siegel, 1979.
                                        Débat avec Christian Demonchy, architecte de la prison de Mauzac.
                                        « La conception sécuritaire des établissements pénitentiaires : une fatalité ? »
                                        21H : Les anges du péché, de Robert Bresson, 1943
                                        Débat avec Antoine Lazarus, fondateur du Groupe Multi-professionnel Prison.
                                        « Du pardon à la réinsertion : punir dans un monde laïque »
Vendredi 19 nov :         18H : Hunger, de Steve McQueen, 2008.
                                        Débat avec Jacques Lesage de la Haye, psychologue, ancien détenu, fondateur de l’éphémère association                                                 syndicale des prisonniers de France
                                        « Mouvements de protestations en prison et instrumentalisation du corps. »
                                        21H : 10ème Chambre, de Raymond Depardon, 2003.
                                        Débat avec Me Marie Dosé, avocate.
                                        « La correctionnelle au quotidien : vers une fast-justice ? »
Samedi 20 nov :            18H : Un Prophète, de Jacques Audiard, 2009.
                                        Débat avec Laurent Jacqua (sous réserve), ancien détenu, animateur du blog « vue sur la prison ».
                                        « Quelle vision de la prison au cinéma ? »
                                        21H : Or, les murs, de Julien Sallé, 2010
                                        Retour sur expérience avec Thierry Machuel (sous réserve), compositeur, et Anne-Marie Sallé, initiatrice du                                             projet.

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Pacte pour les Droits et la Citoyenneté

La FARAPEJ a signé le Pacte pour les Droits et la Citoyenneté:


Vous pouvez consulter le Pacte sur notre site.

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Entretien avec Christian Demonchy

Le numéro 105 de la revue Prison-Justice, paraîtra dans quelques semaines. Il  contiendra des entretiens de quatre architectes ayant travaillé sur la question carcérale.
Sans attendre la parution du numéro, la contribution de Christian Demonchy est disponible sur le site de la FARAPEJ.

Extrait de la présentation de l'article:
Christian Demonchy a participé à la conception architecturale de plusieurs établissements pénitentiaires avec Noëlle Janet, notamment à celle du centre de détention de Mauzac (1985).
Son expérience lui a donné à mesurer à quel point la peine de prison était le résultat de son déni. Il serait temps d’appeler les choses par leur nom: la peine de prison n’est pas d’abord une privation de liberté mais une modification radicale et imposée des liens sociaux dont personne ne se demande ce qu’ils devraient être – car tel est le paradoxe, ce sont les citoyens (nous) qui, à la lettre, fabriquons la peine infligée tout en croyant qu’elle ne relève pas de nous mais de l’autorité judiciaire et de l’administration pénitentiaire.
Pour soutenir la FARAPEJ, pensez à vous abonner à la revue Prison-Justice:
en contactant la FARAPEJ par email à farapej@farapej.fr ou par téléphone au 01.55.25.23.75.

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Formation sur les aménagements de peine le 1er octobre.



Les aménagements de peine

Vendredi 1er octobre 2010 de 9H30 à 17H.


La formation se déroulera au siège de la FARAPEJ, 68, rue de la Folie Régnault, 75011 Paris (M° Père Lachaise). Les demandes d'inscription sont à transmettre par téléphone (01.55.25.23.75) ou email (farapej@farapej.fr) au siège de la fédération.


Problématique
Certaines des mesures d’aménagement de la peine peuvent être ordonnées soit dès le départ par la juridiction de jugement, soit en cours d’exécution de peine par une juridiction d’application des peines, soit en fin de peine.

La loi pénitentiaire donne un rôle prépondérant aux Parquets et aux DSPIP dans la mise en œuvre des mesures d’aménagement des peines, réduisant d’une certaine manière le juge de l’application à une juridiction de l’incident et de recours.

De même plusieurs mesures dites de sûreté, applicables à la sortie de prison, peuvent être ordonnées soit dès le départ par la juridiction de jugement, soit avant la libération par le juge de l’application des peines.

Objectifs
  • Actualiser les connaissances juridiques sur le droit positif de l’aménagement des peines,
  • Envisager les évolutions avec la présentation des aménagements de peine dans la loi pénitentiaire.


INTRODUCTION

- Définition de l’aménagement de peine
- Différence entre les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération


I – LA LIBERATION CONDITIONNELLE

A – Les conditions de la libération conditionnelle

B – Le régime de la libération conditionnelle
  1. Le contrôle, les obligations du condamné et le délai d’épreuve
  2. La révocation de la libération conditionnelle


II – LES REGIMES SEMI-OUVERTS

A – La semi-liberté

B – Le placement à l’extérieur
  1. Le placement à l’extérieur sous la surveillance du personnel pénitentiaire
  2. Le placement à l’extérieur sans surveillance

C – La surveillance électronique
  1. Le dispositif
  2. Personnes concernées
  3. Les autorités compétentes
  4. Les obligations des intéressés
  5. Le retrait de la mesure

D – Le suivi socio-judiciaire

E – Le suivi-judiciaire avec injonction de soins

F – Le fractionnement de peine

G – La suspension de peine

H – Les mesures de sûreté post-condamnation
  1. La surveillance judiciaire
  1. Définition
  2. Infractions concernées
  3. Durée
  4. La décision
  5. Exécution de la mesure
  6. Sanctions

  1. La rétention de sûreté
  1. Définition
  2. Conditions relatives à la peine
  3. Conditions particulières
  4. Conditions relatives à la décision
  5. Evaluation de la « dangerosité » du condamné
  6. Décision
  7. Durée
  8. Demande de relèvement de la mesure
  9. Fin de la mesure

  1. La surveillance de sûreté

  1. Le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté


III – LA GESTION DE LA DETENTION

A – Les réductions de peine

B – Les permissions de sortie

C – Les autorisations de sortie sous escorte

D – Les réductions de la période de sûreté


IV – LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES CONDAMNES EN FIN DE PEINE

A – Les bénéficiaires

B – Les aménagements de peine
  1. La procédure
  • Une initiative qui repose sur le directeur du SPIP
  • La décision du Parquet
  • L’exécution de la décision

2) Le placement sous surveillance électronique fin de peine


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Avec la rentrée des classes, les formations FARAPEJ reprennent.

Au programme des formations d'automne:

  • Formation « Écoute et accompagnement »
    • Session 1 : les 28 septembre, 29 septembre, 8 octobre et 21 octobre
    • Session 2 : Les 19 octobre, 22 octobre, 5 novembre et 9 novembre
  • Formations juridiques et sociales :
    • 1er octobre : Les aménagements de peine
    • 14 octobre : Notions Juridiques générales
    • 26 octobre : Parcours du détenu
    • 30 novembre : Parcours de la famille
Pour vous inscrire, contacter le siège de la fédération ou retournez-nous le bulletin d'inscription envoyé aux associations.

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Face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité, fraternité

La FARAPEJ a signé et soutient l'appel citoyen "Face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité, fraternité".
L'appel peut être consulté et signé à
Une manifestation est organisée à Paris le samedi 4 septembre à 14H Place de la République, et partout en France, afin de fêter le 140e anniversaire d’une République que nous voulons plus que jamais, libre, égale et fraternelle.

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Réflexions sur la Militance

Lors de la journée de réflexion du 11 juin 2010, Alain Cugno a animé une thématique de réflexion sur la militance. Voici le texte de l'intervention qu'il a prononcé en introduction des échanges:

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