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Lettre Ouverte au Futur Garde des Sceaux

La FARAPEJ a publié le 12 juin 2009 dans Libération une lettre ouverte au futur Garde des Sceaux, tribune cosignée avec l'ANVP, le GENEPI, DES Maintenant en Europe et le SNEPAP-FSU (voir la liste des signataires au bas de la lettre)

LETTRE OUVERTE AU FUTUR GARDE DES SCEAUX

MINISTRE DE LA JUSTICE,

Madame, Monsieur,

Vous allez prendre vos fonctions de Garde des sceaux et hériter d’une situation carcérale inquiétante. Nous voudrions attirer solennellement votre attention sur son extrême importance : elle a d’ailleurs été pointée à de multiples reprises par les Institutions Européennes, par divers rapports parlementaires ou plus récemment par le Contrôleur Général des lieux privatifs de liberté.

Depuis l’élection du président de la République, l’inflation carcérale s’est fortement accentuée, le nombre de personnes sous écrou augmentant de 7,8 %, au cours des deux dernières années, contre 4,6 % en 2005-2007. Certes, l’aménagement des peines a continué à se développer, mais la croissance du nombre de personnes effectivement détenues s’est poursuivie et s’est même accentuée : + 2,4 % pour les années « 2005-2007 », + 4,2 % pour les années « 2007-2009 », la baisse du nombre de prévenus se ralentissant et la hausse du nombre de condamnés s’accentuant. Il résulte de ces évolutions une forte aggravation de la surpopulation carcérale. Il y a aujourd’hui 13 100 détenus en surnombre (1er avril 2009), et donc plusieurs dizaines de milliers de personnes dont la dignité n’est pas respectée.

Nous ne comprendrions pas que la question de l’état des prisons de la République ne soit pas la priorité des priorités de votre mandat.

L’adoption d’une « grande loi pénitentiaire » est depuis longtemps une nécessité pour améliorer les droits en détention. Or, malgré la procédure d’urgence décrétée, le projet de loi pénitentiaire - dont les dispositions, certes améliorées par amendements du Sénat, sont en deçà des attentes - tarde à venir à l’ordre du jour à l’Assemblée Nationale.

Il y a un mouvement extrêmement prometteur qui fait de l’intégration des Règles Pénitentiaires Européennes la mission par excellence de l’Administration pénitentiaire. Ces règles participent en effet d’un impératif de respect des droits de l’Homme qui vise aussi bien l’amélioration des droits des personnes détenues que la reconnaissance du personnel pénitentiaire. Leur application contribue à la sécurité des établissements pénitentiaires, des personnes détenues, des personnels et des intervenants. Bref, elles concourent à l’amélioration du sens de la peine, qui doit amener la personne condamnée à « vivre une vie responsable et exempte de crimes » (règle 102-1). C’est dire qu’elles favorisent la paix civile tout entière, dans les murs et hors les murs.

D’autre part, si ces règles n’ont pas intrinsèquement valeur impérative pour l’Etat français, il n’empêche que depuis 2000 la Cour Européenne des droits de l’homme interprète la convention européenne des droits de l’homme à la lumière des recommandations du Conseil de l’Europe et donc, essentiellement, des Règles pénitentiaires européennes, du moins quant aux prisons. Ces règles sont donc bien devenues une obligation pour les Etats membres.

Dans ce contexte, la décision de madame la Garde des sceaux, Ministre de la justice, du moratoire sur l’application des règles pénitentiaires européennes compromet cette avancée, est irresponsable et inacceptable : elle ne peut en aucun cas être la réponse idoine à la légitime colère des personnels de surveillance qui s’est exprimée dans les mouvements récents. Cette décision est d’autant plus contestable qu’elle interviennait pendant la campagne des élections européennes, et alors que le Conseil de l’Europe viennait de fêter le 60ème anniversaire de l’organisation de défense des droits de l’homme et des valeurs démocratiques.

C’est pourquoi, nous vous demandons de revenir sur ce moratoire afin de mettre, au plus vite, la France en cohérence avec les règles européennes adoptées par le Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006.

En espérant que cette lettre aura attiré toute votre attention, nous vous prions de croire Madame, Monsieur le futur Garde des Sceaux, à l’expression de notre haute considération.

Sophie Desbruyères, secrétaire générale du Syndicat National de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP FSU).

Marie-Paule Heraud, présidente de l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP),

Arnaud Philippe, président du Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI),

Georges Sobieski, président de la Fédéraion des associations réflexion, action, prison et justice (FARAPEJ)

Pierre V. Tournier, animateur du Club DES Maintenant en Europe,

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